jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° TAL-2024-07539 (TALCH03)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 avril 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, confirme l'essentiel d'une décision de première instance ayant prononcé la résiliation d'un bail d'habitation aux torts exclusifs du locataire pour défaut de paiement des loyers. La décision rappelle que le paiement régulier du loyer constitue l'obligation principale du preneur au sens de l'article 1728 du Code civil, et qu'un défaut de paiement comme un paiement irrégulier peuvent constituer des motifs graves justifiant la résiliation, dès lors que l'importance des arriérés caractérise le manquement. Elle illustre par ailleurs l'exigence probatoire pesant sur le locataire qui invoque un paiement ou une renonciation conventionnelle : de simples allégations, non étayées par la moindre pièce, sont écartées en bloc.
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