Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 29 avril 2025 en instance d'appel en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la force obligatoire d'un engagement unilatéral signé par un occupant. Confirmant le jugement de première instance, il retient que la mention manuscrite « 50 € par mois », apposée en marge d'un engagement dont la première page fixait des indemnités d'occupation de 350 puis 650 euros, ne saurait modifier l'économie de l'acte, la signature de l'occupant valant adhésion aux montants y figurant. Le tribunal écarte par ailleurs l'exception d'inexécution, faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un état dégradé de la structure d'hébergement, et refuse les délais de paiement de l'article 1244 du code civil, le débiteur n'ayant ni projeté l'évolution de sa situation financière ni indiqué la durée qu'il sollicitait. La portée de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à la fermeté de leur motivation au regard des exigences probatoires pesant sur l'occupant qui invoque un manquement du bailleur ou de l'organisme d'accueil. ## I. Faits et procédure Un ressortissant ayant obtenu le statut de réfugié le 29 juillet 2020 a été accueilli, à compter de novembre 2020, dans un logement mis à disposition par l'Office national de l'accueil (ONA) à Luxembourg. Le 21 janvier 2021, il a signé un engagement unilatéral aux termes duquel il s'obligeait à quitter les lieux au plus tard le 1er août 2021 et à payer une indemnité d'occupation de 350 euros pour la période de novembre 2020 à janvier 2021, puis de 650 euros mensuels à compter de février 2021. Une mention manuscrite « 50 € par mois » figurait à la page 2 de l'acte, à côté de sa signature. Les paiements ont été irréguliers : le premier versement est intervenu le 2 juin 2021 alors que les indemnités couraient depuis novembre 2020, et seuls quelques règlements de 650 euros puis un versement de 500 euros le 25 juillet 2024 ont été effectués. Mis en demeure le 8 janvier 2024 de quitter les lieux pour le 8 février suivant, l'occupant n'a pas déféré. L'État, poursuites et diligences de l'ONA, a saisi la justice de paix le 26 avril 2024 d'une demande tendant au constat de l'occupation sans droit ni titre, au déguerpissement et au paiement de 24 450 euros d'arriérés, portée à 27 850 euros en cours d'instance. Par jugement du 11 novembre 2024, le tribunal de paix a accueilli les demandes principales, rejeté les demandes reconventionnelles en réduction de l'indemnité et en indemnisation du préjudice moral, accordé un délai de déguerpissement de quarante jours et condamné l'occupant au paiement de 27 850 euros. L'occupant a relevé appel le 18 décembre 2024. En cours d'instance d'appel, il a renoncé à sa demande de dommages et intérêts, réduit sa demande de délai à un mois et sollicité, à titre subsidiaire, la réduction de la condamnation à 24 100 euros ainsi que des délais de paiement. L'État a augmenté sa demande à 31 100 euros et a acquiescé à un délai de déguerpissement d'un mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si la mention manuscrite « 50 € par mois » modifiait le montant de l'indemnité stipulé dans l'engagement. La deuxième consistait à déterminer si l'occupant pouvait opposer au créancier l'exception d'inexécution, en invoquant les conditions de vie dans la structure d'hébergement. La troisième portait sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'article 1244 du code civil. Sur la première question, le tribunal relève que la signature de l'occupant l'a engagé à payer les montants fixés à la première page de l'acte, de sorte que la mention marginale ne saurait porter à conséquence. Il écarte également l'argument tiré de ce que d'autres occupants acquitteraient une indemnité moindre, cette circonstance demeurant sans incidence sur l'engagement personnel de l'appelant. Sur la deuxième question, le tribunal qualifie l'argument d'invocation implicite de l'exception d'inexécution, puis constate que l'occupant ne rapporte aucune preuve d'un mauvais état des lieux. Les photographies versées par l'État établissent au contraire un bon état général. Quant à l'incident de chauffage signalé le 20 février 2025, l'organisme avait immédiatement proposé un relogement temporaire, que l'occupant a refusé sans motif valable. Sur la troisième question, le tribunal rappelle que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatif