Le jugement rendu le 29 avril 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, confirme la qualification d'occupante sans droit ni titre d'une bénéficiaire de protection internationale dont le droit d'occupation d'un logement temporairement mis à disposition par l'État avait pris fin à une date fixée par deux engagements unilatéraux successifs, en l'occurrence le 13 mars 2021. La juridiction retient que l'engagement de quitter les lieux, réitéré le 1er septembre 2021, constitue un titre dont l'échéance, désormais dépassée, fonde la qualification d'occupation sans droit ni titre, sans que le recours à l'appel ne puisse prolonger indéfiniment la situation. Sur le terrain du délai de déguerpissement, le tribunal réduit la faveur accordée à la seule durée d'un mois, en tenant compte de l'ancienneté de la connaissance par l'occupante de son obligation de quitter les lieux (près de quatre ans) et des délais déjà obtenus en première instance et en appel. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle les juges apprécient la proportionnalité entre le droit au logement des personnes protégées et l'obligation de restitution fondée sur un engagement librement souscrit. ## I. Faits et procédure Une personne, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 13 mars 2020, a été hébergée au sein d'une structure d'accueil gérée par l'Office national de l'accueil. Par un engagement unilatéral signé le 24 avril 2020, elle s'est engagée à quitter le logement temporairement mis à sa disposition au plus tard le 13 mars 2021. Un second engagement unilatéral, signé le 1er septembre 2021, a confirmé cette obligation de restitution à la même échéance. Malgré un rappel du 16 août 2023 et une mise en demeure du 24 janvier 2024, l'occupante n'a pas libéré les lieux. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, l'a alors fait convoquer devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, lequel, par jugement du 8 novembre 2024, a constaté son statut d'occupante sans droit ni titre, l'a condamnée à déguerpir dans un délai d'un mois et a autorisé l'expulsion à ses frais. L'occupante a relevé appel le 20 décembre 2024. Elle sollicitait principalement sa décharge de la qualification d'occupante sans droit ni titre et de l'obligation de déguerpir, subsidiairement un délai de déguerpissement d'une année, en invoquant sa situation financière précaire (revenu d'insertion), la charge exclusive de son jeune enfant âgé de trois ans et ses recherches actives de logement. L'État concluait à la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si une personne ayant souscrit des engagements unilatéraux de quitter un logement à une échéance déterminée peut, à l'expiration de celle-ci, être regardée comme occupante sans droit ni titre. La seconde portait sur l'opportunité d'accorder un délai de déguerpissement supplémentaire au regard des circonstances personnelles et familiales alléguées. Sur le premier point, le tribunal relève que l'appelante n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande tendant à être déclarée non occupante sans droit ni titre. Il constate qu'elle s'est engagée, à deux reprises, à quitter le logement pour le 13 mars 2021 au plus tard, et qu'elle s'est ainsi expressément obligée à restituer les lieux à une date certaine, désormais dépassée. Il en déduit que l'occupation est dépourvue de tout titre depuis cette échéance, et confirme la qualification retenue en première instance. Sur le second point, le tribunal rappelle que la décision sur le délai relève d'une appréciation des circonstances de la cause. Il retient que l'occupante savait depuis environ quatre ans qu'elle devait quitter les lieux et qu'elle avait déjà bénéficié, en première instance puis par la procédure d'appel elle-même, d'un délai de six mois. Dans ces conditions, il estime qu'un nouveau délai, même limité, ne se justifie qu'à titre minimal et accorde un délai d'un mois, précisé comme courant à compter de la signification du jugement présent. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante, conformément à l'article 238 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle confirme, d'abord, que l'engagement unilatéral de quitter un logement mis à disposition par l'État constitue, à l'échéance fixée, un fondement suffisant à la qualification d'occupation sans droit ni titre. La nature précaire et temporaire