Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en appel, confirme l'occupation sans droit ni titre de deux bénéficiaires de la protection internationale qui, après avoir souscrit deux engagements unilatéraux de quitter un logement temporairement mis à leur disposition par l'État, n'ont pas libéré les lieux à l'échéance convenue. La juridiction rejette la demande principale tendant à voir constater qu'ils ne sont pas occupants sans droit ni titre, faute de moyens développés à cet appui, mais réforme le jugement de première instance en leur accordant un délai de déguerpissement supplémentaire de trois mois, courant à compter de la signification du jugement. La décision illustre la méthode du juge de l'occupation sans droit ni titre : la qualification d'occupant repose sur l'échéance contractuelle expressément acceptée, tandis que le pouvoir d'appréciation du juge se concentre sur la mesure du délai de grâce, apprécié au regard des circonstances concrètes, notamment la situation familiale, financière et l'état de la recherche d'un nouveau logement. Le dispositif, qui condamne les appelants aux dépens d'appel, confirme pour le surplus le jugement entrepris. ## I. Faits et procédure Le ministère de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'Office national de l'accueil, a saisi le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le 17 juin 2024, afin de voir constater que deux bénéficiaires de la protection internationale, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), étaient occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Luxembourg, et de voir ordonner leur déguerpissement dans le délai d'un mois. Il est constant que ces derniers ont obtenu la protection internationale le 8 juillet 2020. Par un engagement unilatéral signé le 31 juillet 2020, alors qu'ils étaient hébergés dans une structure d'accueil, ils se sont obligés à quitter le logement mis temporairement à leur disposition au plus tard le 8 juillet 2021. Un second engagement unilatéral, signé le 11 novembre 2021, a confirmé cette obligation de départ à la même échéance. Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal de paix a constaté l'échéance de la mise à disposition, déclaré les défendeurs occupants sans droit ni titre, les a condamnés à déguerpir au plus tard le 31 janvier 2025, et a autorisé l'expulsion à leurs frais. Les intéressés ont interjeté appel par exploit du 20 décembre 2024. En appel, ils demandent principalement la réformation du jugement et leur décharge de la condamnation au déguerpissement, subsidiairement un délai d'une année, plus subsidiairement un délai de trois mois. L'État conclut à la confirmation pure et simple, tout en acceptant à titre subsidiaire un délai de deux mois. Les appelants invoquent l'absence d'arriérés de loyer et de charges, la recherche d'un nouveau logement, la précarité de leur situation financière, dont seul PERSONNE2.) bénéficie d'un contrat à durée déterminée, ainsi que la présence de trois enfants à charge, qui justifierait une stabilité de leur cadre de vie. À l'audience, ils reconnaissent que le logement initialement visé n'est plus accessible, mais font valoir que d'autres visites ont été effectuées et qu'un relogement est imminent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit, d'une part, de savoir si les appelants peuvent être qualifiés d'occupants sans droit ni titre alors qu'ils ont souscrit des engagements unilatéraux de quitter les lieux à une date déterminée, aujourd'hui dépassée. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier s'il y a lieu d'accorder un délai de déguerpissement supplémentaire et, le cas échéant, dans quelle mesure. Sur la qualification, le tribunal relève que les appelants n'ont développé aucun moyen, ni dans l'acte d'appel ni à l'audience, à l'appui de leur demande tendant à voir dire qu'ils ne sont pas occupants sans droit ni titre. Cette prétention est donc rejetée faute de fondement argumenté. Sur le fond, la juridiction constate que les engagements des 31 juillet 2020 et 11 novembre 2021 prévoient expressément l'obligation de quitter le logement avec tous ceux qui l'occupent de leur chef à une date certaine, désormais échue. Il en résulte que les intéressés sont, depuis le 8 juillet 2021, occupants sans droit ni titre. Sur le délai, le tribunal opère une appréciation concrète. Il tient compte des pièces versées, des explications contradictoires données à l'audience et, en particulier, de l'état d'avancement de la recherche d'un logement. Il retient qu'un délai suppl