Le jugement n° TAL-2025-02494 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, rendu le 29 avril 2025, rappelle les conditions du relevé de forclusion instauré par la loi du 22 décembre 1986 : la personne doit établir l'absence de faute de sa part dans l'ignorance de l'acte faisant courir le délai, ou une impossibilité d'agir, celle-ci supposant un événement de force majeure rendant objectivement impossible l'accomplissement de l'acte dans le délai. Le tribunal considère qu'une éventuelle impossibilité d'agir liée à l'état de santé de la requérante a cessé au plus tard le 19 février 2025, date à laquelle son mandataire a eu connaissance du jugement du 25 novembre 2024, si bien que la demande, formée le 12 mars 2025, était tardive au regard du délai de quinze jours prévu à l'article 3, alinéa 1er, de la loi. La requête est en conséquence déclarée irrecevable, sans qu'il soit statué sur le fond. La décision souligne en outre l'importance de la négligence de la partie, tenant notamment à l'absence d'information du bailleur sur son changement d'adresse et à la notification régulière du jugement à l'époque où les meubles et le nom de la requérante figuraient encore sur les lieux. Elle illustre la sévérité avec laquelle le juge apprécie les conditions du relevé de forclusion, appréciation qui s'inscrit dans la volonté de préserver l'efficacité des délais de procédure. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de bail conclu le 30 juillet 2014 entre PERSONNE2.), bailleur, et PERSONNE1.), locataire, portant sur un logement sis à L-ADRESSE3.). Par courrier du 28 mars 2024, le bailleur a résilié ce bail. La locataire, qui conteste la régularité de cette résiliation, a quitté les lieux et s'est domiciliée à une nouvelle adresse à compter du 9 août 2024, sans en informer le bailleur. Le bailleur a introduit une demande devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, par requête déposée le 24 septembre 2024, en reprenant l'ancienne adresse de la locataire. Par jugement n° 3680/24 du 25 novembre 2024, le tribunal de paix a condamné la locataire au paiement de la somme de 6.065,93 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 350 euros. Le certificat de notification du greffe, daté du 13 février 2025, indique une remise à la locataire le 28 novembre 2024, à une date où son nom figurait encore sur la boîte aux lettres de l'ancien logement, où se trouvaient encore ses meubles. La locataire a fait valoir des hospitalisations et des traitements médicaux répétés depuis janvier 2024. Son mandataire a eu connaissance du jugement le 19 février 2025, par courrier de l'avocat du bailleur, et en a obtenu copie le 26 février 2025. La requête en relevé de déchéance a été déposée le 12 mars 2025, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986. Le bailleur a conclu au rejet et sollicité une indemnité de procédure de 500 euros. La requérante bénéficiant de l'assistance judiciaire, le tribunal a statué à l'audience du 28 mars 2025, en chambre du conseil, avant de rendre sa décision le 29 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si la locataire pouvait être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel contre le jugement du 25 novembre 2024, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986, qui admet le relevé lorsque la personne n'a pas eu connaissance en temps utile de l'acte faisant courir le délai, ou s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, et ce sans faute de sa part. Le juge rappelle que la notion d'« impossibilité d'agir », qui doit résulter d'un empêchement mettant l'intéressé hors d'état de pourvoir à ses intérêts, s'entend d'un véritable événement de force majeure, et qu'il n'y a pas lieu d'accorder le relevé lorsque l'événement n'empêche pas objectivement d'agir dans les délais. Il retient que l'impossibilité d'agir, à la supposer établie au regard des problèmes médicaux allégués, a cessé au plus tard le 19 février 2025, date à laquelle la requérante, représentée par son mandataire, a eu connaissance du jugement et disposait donc de la faculté d'agir. Le tribunal relève en outre que la requérante a omis d'informer le bailleur de son changement d'adresse, et que la notification du jugement est intervenue à une époque où son nom et ses meubles se trouvaient encore dans les lieux. Il en déduit que la demande