Le jugement n° 1369/2025 rendu le 29 avril 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique plus que doctrinal, en ce qu'il illustre la mise en œuvre conjuguée de plusieurs mécanismes du droit pénal général luxembourgeois dans le cadre d'une délinquance itérative de faible montant. Le tribunal y applique le régime du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), fixe la peine d'emprisonnement de dix-huit mois en tenant compte de la gravité, de la multiplicité des faits et des antécédents du prévenu, et écarte toute possibilité de sursis en s'appuyant sur l'article 626 du Code de procédure pénale, qui interdit le sursis lorsque le condamné a déjà subi une condamnation ferme à une peine d'emprisonnement. Il refuse également la restitution des objets saisis sur le prévenu, en considérant que l'absence de justification de leur origine légale permet de présumer leur provenance infractionnelle, et ordonne leur confiscation. La décision mérite attention notamment pour ce dernier point, qui touche à l'articulation entre la charge de l'explication de l'origine des biens et les garanties attachées à la confiscation spéciale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, est poursuivi sous trois notices distinctes du Parquet de Luxembourg. Sous la notice 1081/25/CD, il est reproché un vol simple d'une bouteille de whiskey commis le 9 décembre 2024 au préjudice d'un magasin. Sous la notice 46929/24/CD, deux vols simples de bouteilles de whiskey de même marque sont imputés, commis les 10 décembre 2024 à deux heures différentes et dans deux magasins distincts de la même enseigne. Sous la notice 208/25/CD, sont retenues une tentative de vol simple et une tentative de vol à l'aide d'effraction commises le 4 janvier 2025 à deux adresses différentes, la seconde ayant impliqué le bris d'une vitre de porte-fenêtre et le forcement de volets roulants, l'infraction ayant été interrompue par l'arrivée de la police. Le prévenu, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a reconnu l'ensemble des faits lors de l'audience du 27 mars 2025. La procédure sous la notice 208/25/CD avait fait l'objet d'une information judiciaire et d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 19 février 2025. Le tribunal a prononcé la jonction des trois affaires avant de statuer par un seul jugement. Il a retenu la responsabilité pénale du prévenu du chef de l'ensemble des infractions, sur le fondement des aveux, des procès-verbaux de police, des images de vidéosurveillance et des déclarations des plaignants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève plusieurs questions de droit, dont trois méritent un examen particulier. **Première question : la détermination de la peine en concours réel.** Le tribunal rappelle que les infractions se trouvent en concours réel et qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte peut être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Il relève que la peine la plus forte est celle du vol simple (un mois à cinq ans d'emprisonnement et amende de 251 à 5.000 euros), la tentative de vol qualifié, pourtant plus sévèrement sanctionnée dans sa qualification, n'ayant pas été retenue comme peine la plus forte. Le tribunal fixe la peine à dix-huit mois d'emprisonnement, en considération de la gravité et de la multiplicité des faits, des cinq condamnations antérieures pour vol simple et vol qualifié, et des aveux complets du prévenu. **Deuxième question : l'exclusion du sursis.** Le tribunal écarte toute mesure de sursis en se fondant sur l'article 626 du Code de procédure pénale, en raison de la condamnation antérieure à vingt-quatre mois d'emprisonnement ferme prononcée le 18 mai 2022 et confirmée par la Cour d'appel le 19 août 2022. Cette exclusion, qui découle d'une disposition de nature procédurale, est appliquée de manière automatique, le juge n'ayant pas de pouvoir d'appréciation sur ce point. **Troisième question : la confiscation et le rejet de la demande en restitution.** La défense sollicitait la restitution des objets saisis sur la personne du prévenu lors de son interpellation, à l'exception d'une paire de ciseaux de jardin. Le tribunal rejette cette demande. Il relève que le prévenu ne fournit aucun élément établissant l'origine légale des objets et n'avance aucune explication plausible quant à leur possession. Il tient compte de ce que le prévenu était, selon ses propres déclarations et les constatations policières, sans domicile