Le jugement n° 1371/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 29 avril 2025, illustre une application classique mais instructive du concours réel d'infractions et du régime de la peine applicable en cas de récidive légale internationale. Le prévenu, reconnu coupable d'un vol simple et d'une tentative de vol qualifié par effraction commis à quelques heures d'intervalle, est condamné à douze mois d'emprisonnement et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, en retenant la peine la plus forte – celle du vol simple – et en écartant toute possibilité de sursis en raison d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par une juridiction française, dont l'effet est apprécié au regard de l'article 626 du Code de procédure pénale. La décision prononce en outre plusieurs confiscations spéciales sur le fondement de l'article 31 du Code pénal, portant tant sur des objets ayant servi à commettre les infractions que sur des biens susceptibles de constituer l'objet ou l'instrument de l'infraction. Le jugement met ainsi en lumière la rigueur du régime sanctionnateur luxembourgeois face à la délinquance itinérante transfrontalière. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal, se déroulent dans la nuit du 29 au 30 janvier 2020 à Luxembourg. Dans un premier temps, le prévenu est poursuivi pour avoir soustrait, sur le parking d'une société située à proximité de son siège, deux plaques d'immatriculation allemandes apposées sur un véhicule utilitaire de marque Mercedes, modèle Sprinter. Dans un second temps, il est reproché au prévenu d'avoir tenté de dérober des objets indéterminés au préjudice de commerces d'un centre commercial, en forçant à l'aide d'un tournevis une porte de secours préalablement préparée, la tentative ayant été interrompue par des circonstances indépendantes de sa volonté. La procédure a été diligentée sous la notice 7026/20/CD. Une information judiciaire a été menée par le juge d'instruction, puis la chambre du conseil, par ordonnance n° 114/25 du 5 février 2025, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef des articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénal. La citation a été notifiée régulièrement, et l'audience s'est tenue le 27 mars 2025, avec l'assistance d'un interprète assermenté, le prévenu étant assisté de son conseil. Les éléments de preuve retenus sont multiples : enquête policière, enregistrements de vidéosurveillance du commerce visé, rapport d'expertise du Laboratoire national de santé du 12 février 2021 établissant la présence de l'ADN du prévenu sur l'airbag du véhicule utilisé, déclarations de trois témoins et, surtout, aveux complets du prévenu à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification et à l'établissement des infractions. Le tribunal constate que les éléments du dossier répressif, corroborés par les aveux, permettent de tenir pour démontrée la soustraction frauduleuse de choses appartenant à autrui (article 461 du Code pénal), et la tentative de vol qualifié par effraction (articles 51, 461 et 467 du Code pénal), le commencement d'exécution résultant du préparatif et du forcement de la porte de secours. Le caractère manqué de la tentative, tenant à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est explicitement relevé. Le second problème concerne la détermination de la peine. Les infractions se trouvant en concours réel, l'article 60 du Code pénal impose de prononcer la peine la plus forte, élevable au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le tribunal relève que le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros, tandis que la tentative de vol qualifié, en vertu des articles 52, 461 et 467, expose à trois mois à cinq ans d'emprisonnement. La peine la plus forte est donc celle du vol simple. Le prononcé de douze mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.500 euros s'appuie sur la gravité et la multiplicité des faits, les antécédents spécifiques du prévenu et la prise en compte de ses aveux. Le troisième point, d'une grande importance pratique, concerne l'exclusion du sursis. Le tribunal relève une condamnation antérieure à huit mois d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes le 26 octobre 2009. Sur le fondement de l'article 626 du Code de procédure pénale, cette condamnation fait obstacle au sursis, de sorte que toute mesure de sursis est