Par une ordonnance rendue le 29 avril 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les limites de sa compétence en matière d’allocation de provisions, en application de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le litige, opposant un associé minoritaire à une société à responsabilité limitée et à ses coassociés, portait sur le paiement de dividendes prétendument distribués mais non versés pour les exercices 2014, 2016 et 2019. La juridiction saisie décline sa compétence au profit du juge du fond, estimant que les moyens de défense soulevés — tirés de la prescription pour les créances les plus anciennes et d’une convention occulte de compensation comptable pour les plus récentes — constituent des contestations sérieuses. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans la rigueur avec laquelle le juge apprécie le caractère « manifestement vain » ou non des défenses opposées : dès lors que l’examen de la renonciation d’un associé à percevoir ses dividendes ou la réalité d’une régularisation de caisse requiert une analyse approfondie des pièces comptables, l’évidence fait défaut. Par ailleurs, l’ordonnance sanctionne l’imprécision procédurale des demandes formulées « au besoin », rappelant que le contrat judiciaire exige des prétentions fermes et définitives pour lier la juridiction. ## I. Faits et procédure Le demandeur, détenteur de dix parts sociales au sein d’une société à responsabilité limitée (SOCIETE1 SARL), a attrait cette dernière ainsi que deux autres associés devant le juge des référés. Il sollicitait la condamnation de la société au paiement d’une provision de 28.013,72 euros, correspondant à sa quote-part des dividendes distribués au titre des exercices 2014, 2016 et 2019, majorée d’intérêts et d’une indemnité de procédure. Le demandeur soutenait n’avoir jamais perçu les sommes dues, arguant que pour 2014, la distribution résultait implicitement des comptes sociaux publiés, tandis que pour 2016 et 2019, la distribution était reconnue mais le paiement indûment retenu. À titre subsidiaire, il demandait qu'il soit enjoint aux défendeurs de produire les procès-verbaux des assemblées générales afférentes, sous peine d'astreinte. En défense, la société et les coassociés contestaient toute distribution pour 2014, soulevant subsidiairement la prescription. Pour les exercices 2016 et 2019, ils admettaient une décision de distribution purement scripturale, destinée à combler des déficits de caisse par compensation, avec l'accord prétendu de tous les associés, dont le demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une double problématique : d'une part, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 933, alinéa 2, du NCPC et, d'autre part, la validité d'une demande d'injonction formulée de manière conditionnelle. **Sur la provision :** Le juge rappelle que la provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse dès lors qu'elle n'est pas « manifestement vaine » et qu'elle laisse subsister une incertitude sur l'issue du litige au fond. 1. **Pour l'exercice 2014 :** Le juge relève que la preuve de la distribution repose sur une déduction du demandeur et non sur un acte positif certain. L'invocation de la prescription par la défense suffit ici à caractériser une contestation sérieuse. 2. **Pour les exercices 2016 et 2019 :** Bien que la distribution soit admise, la défense soutient que les associés ont renoncé au paiement effectif pour régulariser la comptabilité. Le juge estime que l'examen de la valeur probante des courriers fiduciaires et de la réalité de cette renonciation excède ses pouvoirs. Une telle analyse factuelle et juridique relève exclusivement du juge du fond. **Sur l'injonction de produire des pièces :** Le demandeur sollicitait cette mesure « au besoin ». Le