La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt n° 43/25 chap du 30 avril 2025, apporte une précision utile sur la mise en œuvre de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, telle qu'elle résulte de la déclaration de non-conformité prononcée par la Cour constitutionnelle le 15 février 2019. Si la juridiction reconnaît que la faveur peut, en théorie, être accordée au condamné qui s'en prévaut en vue d'assortir une première interdiction de conduire du sursis, elle refuse d'en faire un droit automatique. La mesure relève d'une appréciation in concreto, qui exige du requérant qu'il établisse, par des pièces probantes, un besoin effectif et impérieux de son permis de conduire, ainsi qu'il soit digne de la faveur sollicitée. En l'espèce, l'absence totale de justificatifs et la réitération des infractions routières depuis 2019 conduisent au rejet du recours, déclaré recevable mais non fondé. La décision confirme ainsi une jurisprudence de rigueur, tout en réaffirmant le caractère exceptionnel de la mesure de faveur. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), fait l'objet de deux condamnations successives à des interdictions de conduire. La première, prononcée par ordonnance pénale n° 1010 du 10 septembre 2021 du Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, consiste en une interdiction de conduire de huit mois, initialement assortie du sursis intégral. La seconde, résultant du jugement n° 207 rendu contradictoirement le 21 janvier 2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, porte sur une interdiction de conduire de vingt mois, également assortie du sursis intégral. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction. Par décision du 27 mars 2025, notifiée le 30 avril 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution de l'interdiction de conduire de vingt mois assortie du sursis intégral, ainsi que l'exécution de l'interdiction de huit mois, pour la période du 29 avril au 17 novembre 2025. Le même jour, le requérant, représenté par Maître David SANTURBANO, avocat à la Cour, a introduit un recours par voie électronique auprès du greffe de la Cour d'appel, en invoquant l'urgence. Il fonde sa demande sur l'article 694 et suivants du Code de procédure pénale, faisant valoir un besoin impérieux de son permis de conduire. Ce besoin est présenté, à titre principal, au regard de son activité d'agent immobilier, qu'il exercerait en qualité de gérant et d'employé de la société SOCIETE1.) sàrl, impliquant des visites quotidiennes de biens immobiliers. À titre accessoire, il invoque la nécessité de conduire son fils âgé de neuf ans, dont il dit avoir la garde et qui réside principalement chez sa mère à Bascharage, ainsi que la nécessité d'assister celle-ci, dont l'état de santé serait précaire. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours, mais à son caractère non fondé, faute de pièces étayant les allégations du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours satisfaisait aux conditions de recevabilité, notamment de compétence, de forme, de délai et de motivation de l'urgence. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le requérant pouvait se prévaloir de la faculté d'assortir la première interdiction de conduire du sursis, en exploitant la brèche ouverte par la décision de la Cour constitutionnelle, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle sa compétence pour connaître des recours formés contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines, conformément à l'article 696, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Le recours est jugé régulier au regard des articles 691, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3, du même code. Les articles 701, paragraphes 1 à 3, qui imposent une décision dans les vingt-quatre heures en cas d'urgence et exigent une motivation particulière de celle-ci, sont également examinés. Sur le fond, la Chambre rappelle le cadre normatif. L'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire entraînant la déchéance du sursis, et lorsque cette nouvelle condamnation est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publ