Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (n° CAL-2023-00100 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime de la récompense due à la communauté légale lorsqu'un époux a, avant le mariage, souscrit un contrat d'assurance-vie et acquitté ses primes pendant l'union avec des fonds communs. Elle juge que l'enrichissement d'un patrimoine propre aux dépens de la communauté ouvre droit à récompense au sens de l'article 1437 in fine du Code civil, que les paiements effectués pendant le mariage sont présumés opérés avec des deniers communs en application de l'article 1402 du même code, et que la créance de récompense doit être chiffrée, assortie des intérêts légaux depuis le 6 janvier 2020, sans pouvoir donner lieu à rapport avant le partage final. La décision combine ainsi la théorie de l'enrichissement personnel, la présomption de communauté et le mécanisme de compte des récompenses au moment de la liquidation, tout en réaffirmant l'exigence de preuve pesant sur l'époux qui prétend avoir utilisé des fonds propres. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 14 février 1997 sous le régime de la communauté légale de biens, aux termes d'un contrat de mariage reçu par notaire le 27 janvier 1997. Leur divorce a été prononcé par jugement du 11 juillet 2017, les effets du divorce quant aux biens étant fixés au 19 octobre 2016. Antérieurement au mariage, l'intimé avait souscrit, le 13 mai 1993, un contrat d'assurance-vie auprès de la société SOCIETE1.) SA (initialement SOCIETE2.) SA), dont les primes, soumises à un mécanisme de péréquation, ont été acquittées pendant l'union. Saisie des difficultés de liquidation du régime matrimonial, la Cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2023, a approuvé le principe d'une récompense au profit de la communauté et enjoint à l'intimé de produire le contrat, ce qui fut fait le 7 mars 2024. L'appelante réclamait la condamnation de l'intimé à rapporter à la communauté la somme de 17.947,95 euros, assortie des intérêts légaux. L'intimé s'en rapportait à la sagesse de la Cour sur le principe, contestait certains montants (notamment pour les années 2007 et 2008), émettait des réserves pour certaines périodes faute de pièces, et sollicitait le renvoi des débats devant le tribunal d'arrondissement afin d'éviter la perte d'un degré de juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à résoudre trois questions : le renvoi devant la juridiction de première instance était-il justifié ; l'époux qui a souscrit une assurance-vie avant le mariage et en a payé les primes pendant l'union doit-il une récompense à la communauté ; et, dans l'affirmative, cette récompense doit-elle être immédiatement rapportée ? Sur le premier point, la Cour rappelle que l'effet dévolutif de l'appel saisit la juridiction d'appel de l'intégralité du point litigieux. La demande de renvoi est donc écartée. Sur le fond, elle approuve le raisonnement fondé sur l'article 1437 in fine du Code civil, selon lequel tout profit personnel tiré des biens communs donne lieu à récompense, et retient que tout enrichissement d'un patrimoine propre au détriment de la communauté ouvre droit à récompense. La souscription d'une assurance-vie par un époux peut ainsi engendrer une créance de la communauté. S'agissant de la charge de la preuve, la Cour relève que l'intimé ne soutient pas avoir acquitté les primes avec des fonds propres et ne produit aucune pièce en ce sens. Faisant application de l'article 1402 du Code civil, qui répute commun tout bien dont il n'est pas prouvé qu'il est propre, elle en déduit que les paiements ont été effectués avec des deniers communs. Sur le quantum, la Cour procède à une vérification poste par poste au vu des pièces produites. Elle retient un total de 17.828,67 euros, corrigeant les montants retenus pour les années 2007 et 2008 (2 x 864,64 euros au lieu des montants allégués par l'appelante), et fixe les intérêts légaux à compter du 6 janvier 2020. Enfin, en application des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, elle rappelle qu'il est tenu un compte des récompenses au nom de chaque époux et qu'il n'y a lieu à rapport qu'au moment du partage final. La demande de condamnation immédiate à rapporter est donc rejetée « en l'état actuel ». La demande d'indemnité de procédure de l'intimé est écartée faute d'iniquité démontrée au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et les frais sont mis pour moitié à la charge de chaque partie. ## III.