Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, rappelle la portée des règles régissant la sortie de l'indivision successorale. Elle affirme, d'une part, que le sursis au partage prévu par l'article 815, alinéa 2, du Code civil ne peut être accordé que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi, à savoir l'indivision portant sur une exploitation agricole ou le risque, établi, d'une atteinte à la valeur des biens indivis par la réalisation immédiate du partage ; d'autre part, qu'en présence d'un immeuble impartageable en nature constituant le principal actif de l'indivision, l'article 827 du Code civil impose la licitation judiciaire, le juge n'ayant aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'une vente de gré à gré en l'absence d'accord unanime des indivisaires. La décision confirme ainsi, dans toutes ses dispositions, le jugement de première instance, en précisant les conditions probatoires exigées tant pour le sursis que pour l'indemnité d'occupation due à l'indivision par l'indivisaire qui jouit privativement du bien. ## I. Faits et procédure Un indivisaire, PERSONNE1.), et la sœur du défunt ou son héritière, PERSONNE2.), se trouvaient en indivision successorale à la suite du décès de PERSONNE3.), survenu le DATE1.) à ADRESSE3.), celui-ci ayant laissé un testament. La succession comprenait notamment un immeuble d'habitation sis à L-ADRESSE1.), un compte bancaire auprès de SOCIETE1.) et un véhicule automobile. Par exploit du 25 mai 2022, PERSONNE2.) saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande en partage et liquidation de la succession et de la communauté ayant existé entre le défunt et PERSONNE1.), assortie de demandes accessoires, notamment une indemnité d'occupation mensuelle de 2.500 euros et la désignation d'un notaire. PERSONNE1.) forma des demandes reconventionnelles tendant, en substance, à l'autorisation d'une vente de gré à gré de l'immeuble, au blocage du compte bancaire et au remboursement de sommes prétendument retirées. Par jugement du 8 février 2022, le tribunal ordonna le partage et la liquidation de la succession et de la communauté, prononça la licitation de l'immeuble impartageable en nature, commit un notaire à cette fin, rejeta la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre PERSONNE1.) à titre personnel comme irrecevable, rejeta la demande de production d'un certificat de composition de ménage comme non fondée, et réserva les demandes relatives au compte bancaire. Ce jugement fut signifié le 7 décembre 2023. PERSONNE1.) interjeta appel, limité au partage et à la vente par licitation de l'immeuble, en sollicitant à titre principal la vente de gré à gré et, à titre subsidiaire, un sursis d'au moins un an sur le fondement de l'article 815, alinéa 2, du Code civil. PERSONNE2.) forma un appel incident tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.500 euros mensuels et à la production d'un certificat de composition de ménage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la demande de sursis.** La question préalable était de savoir si la demande de sursis, formulée pour la première fois en appel, constituait une demande nouvelle irrecevable au sens de l'article 572 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour écarte cette objection en relevant que les premiers juges avaient eux-mêmes constaté que PERSONNE1.) s'était opposée au partage en invoquant l'atteinte à « l'intérêt général » de l'indivision et l'évolution du marché immobilier, ce qui revenait à invoquer implicitement le fondement de l'article 815, alinéa 2. La demande n'était donc pas nouvelle en appel. **B. Le bien-fondé du sursis au partage.** L'article 815, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi, n'autorise le sursis que pour deux années au plus, et seulement dans deux hypothèses distinctes et limitatives : l'indivision portant sur une exploitation agricole dont un indivisaire ne pourrait s'installer qu'à l'expiration du délai, ou la réalisation immédiate du partage risquant de porter atteinte à la valeur des biens indivis. La Cour écarte la première hypothèse, faute d'exploitation agricole en cause, et examine la seconde. Elle constate que le rapport d'expertise produit chiffre les désordres avérés à 16.865 euros, sans responsabilité établie, et les désordres imputables à des tiers à moins de 50.000 euros, tandis que les devis versés atteignent 136.764