Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° CAL-2024-00128 du rôle), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, précise le régime de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire jouissant à titre privatif d'un bien indivis, ainsi que le traitement des créances réciproques nées de la liquidation d'une indivision post-communautaire. Elle affirme que seule la jouissance exclusive, résultant d'une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose, ouvre droit à indemnité, et que la valeur locative peut être modérée en raison de la précarité de l'occupation. Elle confirme le principe selon lequel les fruits et revenus du bien indivis accroissent à l'indivision, qui vient en déduction de l'indemnité due, et qualifie de dépenses nécessaires à la conservation du bien le remboursement des mensualités du prêt hypothécaire et le paiement des primes d'une assurance « solde restant dû », ouvrant droit à créance au profit de l'indivisaire ayant acquitté ces sommes. La décision combine ainsi rigueur probatoire et souveraineté d'appréciation du juge du fond. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux divorcés par jugement du 3 octobre 2018, ont été placées dans une indivision post-communautaire portant notamment sur un immeuble sis à Luxembourg, acquis à l'aide d'un prêt hypothécaire, ainsi que sur un véhicule automobile. Il est constant que l'épouse a quitté le domicile conjugal le 17 août 2013, date retenue pour le report des effets du divorce, et qu'une ordonnance de référé du 27 mai 2014 a autorisé l'époux à résider au domicile familial avec interdiction faite à l'épouse de l'y troubler. L'immeuble a été donné en location de courte durée à une société pour un total de 114 nuitées, produisant 26.417,40 euros de revenus, puis vendu le 21 avril 2020 pour 760.000 euros. Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a notamment fixé l'indemnité d'occupation due par l'époux à 124.250 euros, condamné celui-ci à restituer 13.000 euros issus de la vente du véhicule, reconnu une créance à son profit de 65.331,12 euros au titre du remboursement des mensualités, et rejeté ses demandes de récompense au titre des primes d'assurance. L'époux a relevé appel principal ; l'épouse a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'appel incident au regard du principe d'estoppel, la date de point de départ de l'indemnité d'occupation, son quantum, l'incidence des revenus locatifs, le régime des intérêts, ainsi que l'existence de créances de l'époux au titre des remboursements du prêt et des primes d'assurance. **Sur la recevabilité de l'appel incident.** La Cour rappelle que la rédaction du procès-verbal de difficultés n'est pas prescrite à peine de nullité et n'emporte pas forclusion ; en matière de liquidation, les parties peuvent soulever en appel des problèmes non consignés dans ce procès-verbal, leurs prétentions nouvelles étant alors qualifiées de défenses aux prétentions des copartageants et non de demandes nouvelles. Le moyen tiré de l'estoppel est écarté. **Sur le point de départ de l'indemnité.** Se fondant sur la distinction entre occupation effective et jouissance privative, la Cour exige que le demandeur établisse que le coïndivisaire a été privé de la faculté de jouir du bien. Le départ volontaire de l'épouse le 17 août 2013 ne suffit pas, l'écrit du 5 novembre 2013 ne démontrant aucune contrainte. En revanche, l'interdiction judiciaire de troubler l'époux, prononcée par ordonnance du 27 mai 2014, constitue une impossibilité de droit ; la jouissance exclusive est donc établie à compter de cette date, et l'appel incident est rejeté sur ce point. **Sur le quantum.** La Cour rappelle que la valeur locative peut être modérée en fonction de la précarité de l'occupation, l'indivisaire n'étant pas protégé par un statut légal comparable à celui du preneur à bail, et que la fixation relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Elle écarte la référence aux loyers de courte durée, dont les prix ne sont pas comparables au marché de la location classique. Le prix de vente effectivement obtenu (760.000 euros) est retenu comme valeur de référence, les tentatives de vente à prix supérieur n'ayant pas abouti. Compte tenu de l'évolution du marché entre 2014 et 2020, la valeur moyenne de 700.000 euros et un taux de 3 % sont confirmés, soit 1.750 euros