jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-30, n° CAL-2024-00341 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rappelle la rigueur du régime de la demande nouvelle en cause d'appel fondé sur l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dont les exceptions s'interprètent strictement. Elle déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel par le père, d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant commun. Sur le fond de la contribution alimentaire, elle réforme le jugement de première instance en ramenant la contribution due au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant de 250 à 200 euros par mois, en se fondant sur une appréciation concrète des facultés contributives des parties, et non sur les seuls revenus effectivement perçus. Elle retient à cet effet un revenu théorique du débiteur correspondant au salaire minimum garanti pou
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 2b54ff0e89c01572321226f32293ac4fc6ca63324f20f63776826a0376e7bb3f
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.