Cet arrêt du 30 avril 2025 de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu sur recours contre une décision de taxation d'honoraires d'expert judiciaire en matière familiale, rappelle que la taxation des honoraires relève du juge taxateur qui apprécie le montant réclamé au regard des critères légaux (difficulté et complexité de la mission, diligences accomplies, sérieux et qualité du travail, utilité des opérations) et non de la seule circonstance que les parties ont payé les notes sans réserve. Il consacre une conception stricte du délai de recours de l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont les huit jours courent à compter de la notification de la décision de taxe, et écarte l'application de l'appel incident de l'article 571 du même code. Il rappelle enfin que l'expert qui ne sollicite pas de provision complémentaire alors que son travail excède manifestement la provision initiale commet une faute de loyauté, sans pour autant que ce manquement ne vaille acceptation tacite du montant réclamé. La Cour réduit substantiellement les honoraires, fixés à 24.646,32 euros TVA comprise, et exclut les frais de traduction faute de devis préalable. ## I. Faits et procédure Par jugement du 28 avril 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de ADRESSE2.) ordonna une expertise psychologique du mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), ainsi que de ses deux parents, aux fins d'éclairer les raisons du refus de contact de l'enfant avec son père, les mesures propres à apaiser le malaise de l'enfant et l'existence éventuelle d'un conflit de loyauté. Par ordonnance du 6 octobre 2023, l'expert initialement désigné fut déchargé de sa mission au profit de PERSONNE1.), psychologue, la mission et la provision de 500 euros par partie étant maintenues. Une ordonnance du 19 février 2024 confia à l'expert un complément d'expertise portant notamment sur la capacité parentale, le danger pour l'enfant et la déchéance éventuelle de l'autorité parentale conjointe. Le rapport fut lu à l'audience du 17 avril 2024. Deux mémoires d'honoraires furent établis les 1er février 2024 et 10 juillet 2024, portant sur 117,50 vacations et une somme totale de 32.857,31 euros, outre les frais. Les parties contestèrent ces honoraires. Par jugement du 11 décembre 2024, le juge taxateur réduisit les honoraires à 18.077,51 euros, écarta les frais de traduction et ordonna la prise en compte des provisions et paiements déjà intervenus. L'expert forma recours le 19 décembre 2024, dans le délai de l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties défenderesses, PERSONNE3.) et PERSONNE2.), qualifièrent leur critique d'« appel incident », réclamèrent la fixation d'un taux horaire de 71 euros ou, subsidiairement, de 120 euros, une injonction de dresser un décompte et la répétition de l'indu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des recours des parties.** Il s'agissait de déterminer si le recours incident dirigé contre la décision de taxe pouvait être accueilli en dehors du délai légal. La Cour rappelle que le recours est régi par l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose de le former devant une chambre civile de la Cour d'appel, siégeant en chambre du conseil, par simple lettre et sans ministère d'avoué, dans les huit jours de la notification de la décision de taxe. L'article 571 du même code, relatif à l'appel incident, est jugé inapplicable à la matière. Les recours des parties, notifiées le 13 décembre 2024 et n'ayant agi que dans le cadre de l'audience, sont donc irrecevables. Les demandes d'injonction de dresser un décompte et de répétition de l'indu excèdent en outre la compétence du juge taxateur, dont le pouvoir se limite à la délivrance d'un titre exécutoire pour le montant des honoraires. La Cour relève toutefois que l'établissement d'un décompte constitue la suite logique de la décision à intervenir. **Deuxième problème : l'effet du paiement sans réserve.** L'expert soutenait que le paiement des notes d'honoraires sans réserve par les parties valait acceptation de leur montant. La Cour écarte cet argument : si la procédure légale avait été suivie, le rapport n'aurait été communiqué aux parties qu'après paiement de l'expert, de sorte que le paiement ne saurait être regardé comme une acceptation éclairée des honoraires. On ne saurait contraindre les parties à payer pour ensuite les priver de la faculté de contester un travail qu'elles n'étaient pas en mesure d'apprécier. **Troisième problème : l'effet de la provision et la loyauté de l'expert.** La Cour rappelle que l'article 467