Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière de violences domestiques, consacre l'application effective de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, dispositif de protection civile contre les violences intrafamiliales. Elle réforme une ordonnance du juge aux affaires familiales qui avait rejeté la demande d'une épouse séparée, et prononce à l'encontre de son époux trois interdictions : prendre contact, envoyer des messages, et s'approcher à moins de deux cents mètres. La décision retient le caractère exceptionnel et d'interprétation stricte de ce texte, mais estime que les conditions sont réunies dès lors que le danger de nouvelles agressions résulte d'éléments objectifs, notamment une condamnation pénale récente pour coups, blessures et menaces de mort commis dans le cadre familial, sans repentir actif de l'agresseur. L'arrêt illustre ainsi la place que la juridiction accorde à la prévention du risque de récidive dans la mise en œuvre d'une protection civile autonome de la voie pénale, tout en soulignant la nécessité de fixer des mesures proportionnées et précisément délimitées. ## I. Faits et procédure Les parties, ayant été mariées et cohabitant jusqu'à l'automne 2024, sont séparées depuis le 16 novembre 2024, date à laquelle l'époux a été expulsé du domicile conjugal pour des faits de violences domestiques. L'épouse invoque un climat conflictuel ancien, un comportement agressif et dénigrant, une pression tant physique que psychologique, ainsi qu'une expulsion antérieure intervenue en 2021 et une condamnation déjà prononcée en 2015 pour des faits de même nature. Elle se prévaut en outre d'un jugement du 18 février 2025 ayant condamné l'époux à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1.000 euros pour coups et blessures et menaces commis à son encontre depuis 2021, notamment le 15 novembre 2024. Une requête en divorce serait par ailleurs pendante devant le juge aux affaires familiales. Saisi le 10 mars 2025 d'une assignation fondée sur l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 février 2025, rejeté les demandes de l'épouse. Cette ordonnance, non signifiée, a fait l'objet d'un appel formé par acte d'huissier du 10 mars 2025. L'appelante sollicitait la réformation et le prononcé de trois interdictions, outre la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances. L'époux, régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience du 2 avril 2025, bien qu'il eût assisté à l'audience du 26 mars précédent, au cours de laquelle l'affaire avait été contradictoirement refixée afin de lui permettre de s'organiser un interprète ; la procédure fut ainsi considérée comme demeurant contradictoire. Le ministère public, partie jointe, conclut à la recevabilité de l'appel et au bien-fondé de la demande, estimant qu'aucun élément nouveau n'était requis pour y faire droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions d'application de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil étaient réunies, à savoir si l'auteur avait agressé ou menacé d'agresser une personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, ou si son comportement portait gravement atteinte à la santé psychique de celle-ci, la rendant intolérable toute rencontre, et si les mesures sollicitées n'allaient pas à l'encontre d'intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse. La Cour rappelle, en premier lieu, le caractère exceptionnel des mesures prévues par ce texte, lequel commande une interprétation stricte de ses conditions d'application. Elle n'en retient pas moins que ces conditions étaient, en l'espèce, satisfaites. Elle s'appuie sur le jugement pénal du 18 février 2025, dont il ressort que l'époux a frappé l'épouse, lui a porté des coups à la tête et lui a déclaré qu'il la tuerait, faits qui s'inscrivent dans une série de violences commencée en 2021 et culminant le 15 novembre 2024. Elle relève en outre l'absence de tout repentir actif de l'intimé. De ces éléments, elle déduit l'existence d'un « réel danger » de nouvelle agression, qui fonde l'interdiction. La Cour précise enfin que la distance de deux cents mètres constitue une mesure suffisante pour éviter tout contact et protéger l'appelante, et met les dépens des deux instances à la charge de l'intimé, sans que soit nécessaire l'exécution proviso