La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, a jugé, par arrêt du 30 avril 2025, que l'absence d'autorisation judiciaire n'est pas requise pour qu'une personne placée sous curatelle renonce à une succession dès lors qu'elle est assistée de son curateur, les articles 510 et 784 et suivants du Code civil ne prévoyant aucune autorisation du juge des tutelles en pareille matière, à la différence du régime de la tutelle des majeurs qui renvoie aux exigences applicables à la tutelle des mineurs. En revanche, la décision confirmant cette renonciation et rejetant implicitement la demande supplétive formée sur le fondement de l'article 510, alinéa 2, du Code civil, sans motivation, méconnaît l'article 1048 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose que les décisions du juge des tutelles soient toujours motivées. La Cour annule en conséquence l'ordonnance et renvoie la cause devant un autre juge des tutelles. La solution combine ainsi une analyse restrictive du périmètre de l'assistance du curateur et une exigence procédurale forte de motivation, l'arrêt confirmant que la protection de la personne en curatelle passe autant par la transparence du raisonnement judiciaire que par la définition précise des pouvoirs de l'assistant. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 juillet 2007, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ouvert une curatelle à l'égard de PERSONNE1.), qui a été placée sous l'assistance de PERSONNE2.), désigné en qualité de curateur. Le époux de l'intéressée, PERSONNE3.), étant décédé ab intestat, sa succession était dévolue pour trois quarts à ses enfants issus d'un premier mariage et pour un quart à son épouse survivante. Une déclaration de renonciation pure et simple à cette succession a été souscrite au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 15 mai 2024 par PERSONNE1.) et son curateur. Par courrier du 10 février 2025, le conseil de la personne protégée, Maître Daniel Baulisch, a interrogé le juge des tutelles sur l'existence d'une autorisation accordée au curateur pour procéder à cet acte. Par courrier du 24 février 2025 valant ordonnance, le juge des tutelles a donné son accord à la renonciation déjà entreprise, sans que cette décision soit notifiée au conseil de la personne protégée et sans que les échanges préalables avec le curateur soient annexés. Le 11 mars 2025, PERSONNE1.), par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, l'annulation de l'ordonnance pour violation des droits de la défense ou défaut de motivation, à titre subsidiaire la désignation d'un avocat en qualité de curateur en remplacement de l'actuel, afin d'accomplir les démarches en vue de l'acceptation de la succession, et à titre plus subsidiaire une injonction faite au curateur d'accomplir ces démarches sous peine d'engager sa responsabilité civile. Elle soutenait que la succession était manifestement excédentaire, que la renonciation lui était préjudiciable et qu'un organisme public, le Fonds national de solidarité, envisageait de solliciter en justice l'autorisation d'accepter la succession sur le fondement de l'article 788 du Code civil. Le curateur faisait valoir qu'il exerçait cette mission depuis vingt ans et que la renonciation correspondait à la volonté de la personne protégée, eu égard à la relation conflictuelle entretenue avec les enfants du de cujus. Le ministère public, partie jointe, concluait à la recevabilité de l'appel, à l'absence d'obligation de notification au mandataire, à l'inexistence d'une autorisation requise du juge des tutelles pour la renonciation, à la qualification de demande supplétive du courrier du 10 février 2025, et à l'annulation de l'ordonnance pour défaut de motivation, avec renvoi en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la régularité de la notification de la décision du juge des tutelles au regard des droits de la défense, l'exigence éventuelle d'une autorisation judiciaire pour qu'une personne en curatelle renonce à une succession, et la motivation requise des décisions rendues par le juge des tutelles. Sur le premier point, la Cour relève que la décision a été régulièrement notifiée à la personne protégée et à son curateur, conformément aux articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors qu'aucune disposition ne prévoit la notification au mandataire de la personne protégée, il n'y a pas eu de violation des droits de la défense. Sur le deuxième point, la Cour rappelle que l'article 510, alinéa 1er, du Code civil impose seul