La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, rappelle avec fermeté que le recours formé contre une décision ouvrant une mesure de tutelle doit être déposé au greffe du tribunal d'arrondissement, et non à celui de la Cour d'appel. Saisie d'un recours adressé directement à son greffe, la juridiction déclare l'appel irrecevable en retenant que cette exigence de dépôt, combinée aux articles 1050 et 1089 du Nouveau Code de procédure civile, touche à l'organisation judiciaire et constitue une règle de fond d'ordre public. Le vice qui en résulte entraîne la nullité de l'acte, laquelle peut être relevée d'office, indépendamment de tout grief. La solution, rigoureuse dans sa formulation, ne tranche pas seulement une question de forme : elle affirme que le choix de la juridiction destinataire du recours relève de l'ordre public procédural, avec des conséquences considérables pour les justiciables, notamment lorsque la mesure de protection en cause concerne des personnes vulnérables. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 mars 2025, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ouvert la tutelle de PERSONNE2.), né le DATE1.), prévoyant qu'elle s'exercerait sous la forme de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Il a désigné l'association sans but lucratif SOCIETE1.) en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'intéressé et a imposé à celle-ci de rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles. Ce jugement a été notifié à PERSONNE2.), à PERSONNE4.), à PERSONNE1.) et à l'association SOCIETE1.). PERSONNE1.) en a interjeté appel par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel le 25 mars 2025, soit dans le délai de quinze jours prévu par la loi. Saisie, la Cour a posé à l'appelant une question relative à la recevabilité de son recours au regard des articles 1050, alinéa 1er, et 1089 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant n'a pas autrement pris position sur ce point et a conclu à la recevabilité de son appel. Le représentant du ministère public a, quant à lui, conclu à l'irrecevabilité, au motif que le recours devait être formé au greffe du tribunal d'arrondissement, seul détenteur du dossier de tutelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un recours dirigé contre une décision d'ouverture de tutelle, adressé au greffe de la Cour d'appel plutôt qu'à celui du tribunal d'arrondissement, est recevable. La Cour rappelle d'abord le texte de l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement. Elle relève ensuite que l'article 1089 du même code précise, pour le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, que celui-ci peut être formé soit par mémoire motivé déposé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par simple lettre sommairement motivée et signée par une personne ayant qualité pour agir au sens de l'article 493, alinéa 3, du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y être expédiée sous pli recommandé dans les quinze jours du jugement, le délai ne courant, à l'égard des personnes auxquelles la décision devait être notifiée, qu'à compter de la notification. Appliquant ces textes, la Cour constate que l'appelant a envoyé son recours au greffe de la Cour d'appel, lequel n'est pas en possession du dossier de tutelle, et non au greffe du tribunal d'arrondissement, qui doit transmettre le dossier à la juridiction d'appel. Elle en déduit que l'appelant a méconnu une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire. Cette violation entraîne la nullité de l'acte, nullité que la Cour peut soulever d'office et qui n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. L'appel étant ainsi irrecevable, la Cour le déclare tel, laisse les dépens à la charge de l'État et ne statue pas sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle qualifie expressément d'ordre public une exigence relative au lieu de dépôt du recours. La qualification n'est pas indifférente : elle emporte, d'une part, que la nullité peut être relevée d'office par le juge, sans que la partie adverse ait à la soulever, et, d