Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 30 avril 2025 rappelle une règle de procédure qui, sans être nouvelle, mérite d'être soulignée dans le contentieux de la tutelle des majeurs : le recours formé contre une décision du juge des tutelles autre que celle qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée relève du régime commun de l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile, lequel impose le ministère d'avocat à la Cour. La procédure allégée de l'article 1089, qui permet à la partie de se défendre seule, est une exception strictement attachée à la décision d'ouverture de la tutelle ou de refus de mainlevée et ne saurait être étendue par analogie à d'autres contestations. En l'espèce, la demande d'une personne concernée tendant au remplacement du gérant de tutelle par une association plus proche de son domicile ne relevait pas de cette exception. Le recours, introduit par simple courrier de la partie elle-même, a donc été déclaré irrecevable. La solution, fondée sur une lecture stricte des textes de procédure, invite à une grande vigilance quant à la qualification du recours et à la forme dans laquelle il est introduit. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch s'est saisi, sur requête, d'une procédure tendant à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de PERSONNE2.), née en 1980 ou selon la date mentionnée au dossier. Par jugement du 26 mars 2025, ce magistrat a prononcé l'ouverture de la tutelle, a dit qu'elle s'exercerait sous la forme d'une tutelle en gérance et a désigné l'association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L. en qualité de gérant de tutelle. Il l'a en outre autorisée à accomplir certains actes au-delà des pouvoirs énumérés à l'article 500 du Code civil, a prévu une reddition de comptes annuelle et a ordonné l'exécution provisoire. Par courrier déposé le 7 avril 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.), qui a été notifiée du jugement, a sollicité le remplacement de SOCIETE1.) par une autre association dont le siège serait plus proche de son domicile. Elle invoquait la facilité administrative, notamment lorsque sa signature est requise, laquelle la contraignait à se déplacer. Le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour deux motifs : d'une part, l'absence de ministère d'avocat, imposé par l'article 1050, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l'appelante ayant agi seule tant pour le dépôt de son recours que lors de l'audience ; d'autre part, le fait que PERSONNE1.) ne serait pas au nombre des personnes auxquelles le jugement doit être notifié au sens de l'article 1049 du même code. Le gérant de tutelle s'en est rapporté à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : un recours tendant au remplacement du gérant de tutelle, formé sans avocat par la personne concernée, pouvait-il bénéficier du régime dérogatoire de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, ou restait-il soumis à l'exigence générale du ministère d'avocat ? La Cour rappelle d'abord le principe posé par les articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de procédure civile : les recours contre les décisions du juge des tutelles, « en toutes matières », doivent être formés par mémoire motivé déposé au greffe du tribunal d'arrondissement, le ministère d'avocat à la Cour étant obligatoire. Elle relève ensuite que l'article 1089 autorise, pour les recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou la curatelle ou qui refuse d'en donner mainlevée, une introduction sans ministère d'avocat. Ce régime est toutefois « particulier » à ces décisions, de sorte qu'il ne s'étend pas aux autres décisions du juge des tutelles. Appliquant ces principes, la Cour constate que le recours ne visait ni l'ouverture de la tutelle ni le refus de mainlevée, mais tendait uniquement au changement du gérant. La procédure spéciale de l'article 1089 était donc inapplicable. Le recours ayant été formé par la partie elle-même, et non par avocat, il a été déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen tiré de la notification. Les frais ont été mis à la charge de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de technique procédurale. Elle consacre une lecture rigoureusement restrictive d'un régime d'exception. Le caractère dérogatoire de l'