Dans cet arrêt rendu le 30 avril 2025 en matière d'hospitalisation sans consentement, la Cour d'appel luxembourgeoise rappelle les conditions cumulatives de l'admission et du maintien d'une personne atteinte de troubles mentaux au regard de la loi modifiée du 10 décembre 2009. Le principe demeure celui de la liberté individuelle : une personne ne peut être admise ou placée sans son consentement que si des troubles psychiques graves la rendent dangereuse pour elle-même ou pour autrui. La décision souligne que l'appréciation de cette dangerosité, lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande d'élargissement, repose en premier lieu sur l'avis des professionnels encadrant la personne. Elle illustre également la portée de la notion de danger lorsque le patient ne reconnaît pas sa maladie : l'absence de conscience morbide, combinée à une amélioration seulement comportementale et à un risque de réitération d'actes agressifs, justifie le maintien de la mesure. L'arrêt confirme ainsi le jugement de première instance et rejette l'appel, en se fondant sur une évaluation médicale circonstanciée plutôt que sur les seules allégations de la requérante. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité kazakhe, a été admise sans son consentement, le 24 mars 2025, dans le service de psychiatrie du HÔPITAL1.), où elle était placée en observation. Le 10 avril 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après « la loi de 2009 »), a rejeté sa demande d'élargissement. Les premiers juges ont retenu que la requérante souffrait de troubles psychiques graves, qu'elle ne présentait pas de conscience morbide et qu'elle constituait, de ce fait, un danger pour autrui et, incidemment, pour elle-même. La requérante a relevé appel de ce jugement par écrit daté du 11 avril 2025, transmis le même jour au greffe. Entendue le 18 avril 2025 par le magistrat délégué, elle sollicitait sa sortie de l'établissement. Elle contestait avoir adopté un comportement agressif envers sa sœur ou la voisine de celle-ci, ainsi que l'existence d'un trouble psychique, imputant aux médecins un diagnostic erroné. Elle soutenait avoir subi un traumatisme consécutif à une agression de la part de son beau-frère le jour de son admission, indiquait craindre les médicaments à caractère addictif tout en reconnaissant un effet bénéfique de son traitement sur son sommeil, et exprimait le projet d'intégrer un foyer pour femmes en Allemagne, les démarches entreprises en ce sens n'ayant pas abouti faute de disponibilité. Le Ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement, au motif que la appelante présentait toujours un danger pour elle-même et pour autrui. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si les conditions légales justifiant le maintien de l'hospitalisation sans consentement étaient toujours réunies, en d'autres termes si la personne demeurait atteinte de troubles psychiques graves la rendant dangereuse pour elle-même ou pour autrui, rendant son élargissement impossible. La Cour rappelle d'abord que, selon l'article 3 de la loi de 2009, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une admission ou d'un placement que si des troubles psychiques graves la rendent dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Elle précise ensuite que l'appréciation des conditions d'un élargissement doit se fonder sur l'avis des professionnels encadrant la personne admise. En l'espèce, la Cour s'appuie sur le rapport du 17 avril 2025 du Dr Annette MUEHE, psychiatre au HÔPITAL1.). Ce rapport relève que la patiente, initialement opposée aux soins, a fini par accepter un traitement médicamenteux, lequel a permis une amélioration de l'agitation psychomotrice. Toutefois, cette amélioration n'a pas été accompagnée d'une évolution de l'interprétation de la patiente quant aux épisodes agressifs ayant conduit à la plainte et à l'internement. Le praticien décrit en outre des projets d'avenir peu réalistes et conclut qu'en cas de sortie prématurée, la patiente risquerait de commettre de nouveaux actes agressifs, nécessitant la poursuite des soins dans un service spécialisé. La Cour en déduit qu'un nouveau geste hétéro-agressif ne peut être exclu à l'heure actuelle en cas d'élargissement, et retient, à l'instar des premiers juges, que l'appelante est atteinte d'un trouble gr