Le jugement n° 625/25 rendu le 30 avril 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, illustre la distinction entre l'occupation sans droit ni titre et le droit à indemnité d'occupation. Après la fin amiable d'un bail commercial, le maintien du siège social d'une société dans les locaux loués sans y être autorisée constitue une occupation sans titre, justifiant le déguerpissement ordonné par le juge. La décision refuse toutefois l'indemnité d'occupation réclamée par le bailleur, faute pour lui d'établir une mise en demeure préalable, une impossibilité de relouer les locaux ou un préjudice effectif. L'indemnité d'occupation, fondée sur l'enrichissement sans cause, suppose la démonstration d'un appauvrissement corrélatif du propriétaire, qui n'est pas rapportée en l'espèce. Le juge alloue en revanche une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement, rendu par défaut, s'inscrit ainsi dans une logique de stricte exigence probatoire quant au préjudice indemnisable. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail commercial conclu le 14 mai 2020, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné à bail à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SÀRL-S un bureau situé dans un immeuble sis à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 180 euros hors TVA, soit 210,60 euros TVA de 17 % comprise. Il est constant entre les parties que ce bail a pris fin d'un commun accord le 22 avril 2021, date à laquelle les clés ont été remises au bailleur. La locataire a néanmoins continué à utiliser l'adresse des lieux comme siège social. Par requête déposée le 24 janvier 2025, le bailleur a saisi la justice de paix aux fins de constatation de l'occupation sans droit ni titre, de déguerpissement, de fixation d'une indemnité d'occupation de 50 euros mensuels, de condamnation à une indemnité d'occupation de 2.250 euros, d'une indemnité de procédure de 700 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de l'exécution provisoire. À l'audience, le demandeur a augmenté sa demande d'indemnité d'occupation à 2.400 euros pour tenir compte des mois de février à avril 2025. La partie défenderesse, régulièrement convoquée après réitération de la citation par voie d'huissier conformément à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas comparu. Le jugement a donc été rendu par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la société locataire, après la fin du bail, pouvait être regardée comme occupant sans droit ni titre les locaux au seul motif qu'elle y maintenait son siège social, et, d'autre part, de savoir si le bailleur pouvait obtenir une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la restitution des clés, alors même qu'il n'établissait ni mise en demeure ni préjudice. Sur le premier point, le tribunal relève que le bail a pris fin d'un commun accord et que la société locataire n'a pas transféré son siège social, sans que cela soit contesté. Il en déduit qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 23 avril 2021, lendemain de la remise des clés. La demande en déguerpissement est accueillie, avec l'octroi d'un délai d'un mois à compter de la notification. Sur le second point, le juge rappelle que l'indemnité d'occupation tire son fondement de l'enrichissement sans cause : l'occupant tire profit de la jouissance des lieux au détriment du propriétaire, corrélativement appauvri. Elle représente tant la contrepartie de la jouissance que la réparation du préjudice résultant de la privation de la libre disposition des lieux. Le montant et les modalités en sont souverainement fixés par le juge. Toutefois, le tribunal relève ici trois carences : le bailleur n'a pas mis en demeure la locataire de transférer son siège, il n'a ni établi ni même allégué qu'il n'aurait pu relouer le bureau en raison de ce maintien, et il n'a fait valoir aucun autre préjudice. La demande d'indemnité d'occupation est en conséquence rejetée. Enfin, la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est accueillie à hauteur de 250 euros. L'exécution provisoire est refusée, les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain en ce qu'il distingue nettement deux questions souvent confondues : la qualification d'occ