Synthèse doctrinale Par un jugement rendu par défaut le 30 avril 2025, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a fait droit à une demande en déguerpissement formée par une bailleuse qui avait résilié un bail d'habitation oral pour besoin personnel, sur le fondement de l'article 12 (2) a) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal rappelle que le bailleur qui invoque un besoin personnel est cru sur parole tant que ses allégations ne sont pas contredites par les éléments de la cause, et que l'appréciation du besoin invoqué relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui l'apprécient in concreto. Faute de contestation du motif, la résiliation est tenue pour régulière, le délai de six mois prévu à l'article 12 (3) étant respecté, et les occupants sont déclarés sans droit ni titre à compter de l'expiration du congé. La décision combine ainsi une application stricte des conditions formelles de la résiliation avec un contrôle de la réalité du besoin fondé sur la seule vraisemblance non démentie, et accorde aux occupants un délai de déguerpissement de deux mois. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 4 mars 2025 au greffe de la justice de paix de Diekirch, la partie demanderesse, PERSONNE1.), a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), occupants d'une partie d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), aux fins d'obtenir leur déguerpissement. Les défendeurs avaient conclu avec elle un bail d'habitation oral portant sur une partie de cet immeuble. Par courrier du 24 mai 2024, la bailleuse a résilié ce bail avec effet au 1er décembre 2024, sur le fondement de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006, au motif qu'elle entendait occuper personnellement le bien avec son partenaire. Le délai de résiliation fut ultérieurement prolongé jusqu'au 28 février 2025. Les défendeurs n'ayant pas quitté les lieux, la demanderesse a saisi le tribunal. À l'audience du 2 avril 2025, la demanderesse, comparant en personne, a exposé ses moyens. Les défendeurs, régulièrement convoqués mais non présents ni représentés, n'ont pas comparu. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé le 30 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une résiliation de bail d'habitation fondée sur le besoin personnel du bailleur, notifiée dans le respect du délai légal, était valable dès lors que le motif invoqué n'était pas contesté, et si, en conséquence, les occupants devenus sans droit ni titre pouvaient être condamnés au déguerpissement. **Sur la recevabilité**, le tribunal relève que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. **Sur le fond**, le tribunal constate d'abord l'absence de contestation sur l'existence du bail oral, sur la résiliation intervenue le 24 mai 2024 et sur le motif invoqué. Il vérifie ensuite le respect du délai de résiliation : aux termes de l'article 12 (3) de la loi, le délai en cas de besoin personnel du bailleur est de six mois, et le tribunal juge ce délai et la forme légale respectés. Il rappelle le régime substantiel du besoin personnel : l'article 12 (2) a) autorise la résiliation lorsque le bailleur déclare avoir besoin des lieux pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper effectivement par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement. Le tribunal pose deux principes : le bailleur qui invoque un besoin personnel est « cru sur parole » pour autant que son affirmation ne soit pas contredite par les éléments de la cause ; cette appréciation se fait *in concreto*, au regard du besoin invoqué dans le chef d'une personne déterminée et sur la base des indications fournies par le bailleur. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence ou l'absence du besoin, en se référant à une décision antérieure de la même juridiction (JPD, 11 décembre 2023, n° 1428/23). Appliquant ces principes, le tribunal relève que le besoin personnel n'a pas été remis en cause, en sorte qu'il n'y a pas lieu de douter du motif de résiliation. Il retient que le bail a été valablement résilié le 24 mai 2024 pour besoin personnel, que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 28 février 2025, et que la demande en déguerpissement est fondée, sous réserve d'un délai de deux mois. **Sur le défaut**, le tribunal relève que la convocation n'a pas été délivrée à personne et statue par défaut à