## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-30, n° 1434 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1434/25 L-CIV-174/25 Audience publique du 30 avril 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le muméro B240929, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représenté aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse, comparaissant par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sebastien COUVREUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et le SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 3 avril 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître le 3 avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 3 avril 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 30 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2.542,91 euros en vertu d’un mémoire d’honoraires du 8 mai 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture finale, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’audience du 3 avril 2025, le SOCIETE2.) n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier de justice après envoi de la citation, comportant convocation à cette audience, que le syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA a été avisé du courrier recommandé le 14 mars 2025 et une personne dénommée PERSONNE1.) l’a retiré le 18 mars 2025, partant une personne présumée habilitée à accepter le courrier pour la personne morale. Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. 2 À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société d’avocat fit exposer avoir reçu mandat de la part du syndicat cité de défendre ses intérêts dans le cadre d’un litige l’opposant à un copropriétaire dénommé PERSONNE2.) et portant sur le recouvrement de charges. Des diligences furent réalisées et en date du 8 mai 2024, un mémoire d’honoraires n° NUMERO2.) pour 2.452,91 euros fut émis. Malgré un rappel, aucun paiement ne serait intervenu de sorte que la partie demanderesse entendrait recourir à la contrainte judiciaire. À l’appui de ses revendications, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit verser le mémoire d’honoraires du 8 mai 2024 ainsi que les deux rappels des 27 juin 2024 et 12 août 2024. -------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en recouvrement d’honoraires par un avocat ayant réalisé des prestations énoncées dans sa facture, que la partie adverse n’entend pas honorer, sans se présenter à l’audience pour y faire état de ses contestations. Il échoit de rappeler que le recours à un avocat est toujours onéreux et que les prestations réalisées justifient paiement. Au vu des pièces soumises et des explications données, il échoit de faire droit à la demande et de condamner le SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.542,91 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande introductive d’instance, 13 mars 2025, et jusqu’à solde. Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il échoit d’ordonner la majoration du taux des intérêts légaux de trois points à compter de l’échéance du troisième mois suivant la signification du présent jugement. La société d’avocat sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des éléments exposés que malgré des prestations juridiques réalisées et l’émission d’un mémoire d’honoraires, l’avocat se voit obligé de recourir en justice et d’engager des frais par rapport à un mandant récalcitrant. La demande est par conséquent à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat. En l’absence de l’indication d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge du SOCIETE2.), partie qui succombe. 3 Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard du SOCIETE2.) et en premier ressort ; reçoit la demande en la pure forme, la dit fondée, partant, condamne le SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.542,91 (deux mille cinq cent quarante-deux virgule quatre-vingt-onze) euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande, 13 mars 2025, et jusqu’à solde, ordonne la majoration du taux des intérêts légaux de trois points à partir de l’échéance du troisième mois suivant la signification du présent jugement, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne le SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250 (deux cent cinquante) euros de ce chef, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, condamne le SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 4