## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-30, n° 1436 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1436/25 L-CIV-177/25 Audience publique du 30 avril 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro de registre de commerce et des sociétés de Luxembourg B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant tous professionnellement à la même adresse, partie demanderesse, comparaissant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, étant présente à l’audience du 3 avril 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 7 mars 2025, la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.), à comparaître le 3 avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 3 avril 2025, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 30 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 7 mars 2025, la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 8.058,97 euros redu du chef de deux mémoires d’honoraires des 22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de l’acte introductif d’instance, l’étude d’avocats a fait exposer avoir défendu les intérêts de la partie citée dans le cadre de deux instances et avoir émis les deux mémoires d’honoraires, suivis de deux rappels, sans que la défenderesse ne s’exécute. Lors des débats à l’audience du 3 avril 2025, PERSONNE1.) n’a pas contesté redevoir les honoraires et, après un court échange avec l’avocat demandeur, trouvé un arrangement. Elle s’est engagée à payer, à compter du 1er mai 2025 et chaque premier des mois suivants le montant de 100 euros et ceci jusqu’à apurement total de la créance. En contrepartie, l’étude d’avocats renonce à la majoration des intérêts et à l’indemnité de procédure. Il échoit de donner acte aux parties de leur arrangement. 2 Aussi faut-il rappeler à PERSONNE1.) qu’à défaut de règlement d’une échéance, l’intégralité du solde encore redu sera immédiatement exigible. Au vu de l’arrangement entre les deux parties, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge, chaque fois pour moitié, à PERSONNE1.) et à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la pure forme, donne acte aux parties de l’arrangement trouvé, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.058,97 (huit mille cinquante-huit virgule quatre-vingt-dix-sept) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 7 mars 2025, et jusqu’à solde, donne acte à PERSONNE1.) qu’elle s’engage à payer ce montant par mensualités de 100 (cent) euros chaque premier du mois et pour la première fois le 1er mai 2025, informe PERSONNE1.) qu’en cas de non-paiement d’une mensualité, l’intégralité du solde encore redu sera immédiatement exigible, donne acte à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle renonce à la majoration du taux des intérêts ainsi qu’à l’indemnité de procédure, fait masse des frais et les impute, chaque fois pour moitié, à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 3