## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-30, n° 1444 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° Rôle n° L-OPA2-11491/24 Audience publique du 30 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11491/24 rendue le 14 octobre 2024 par Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.084,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 16 octobre 2024. Par courrier déposé le 21 octobre 2024 à la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) forma contredit contre ladite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du tribunal de paix de et à Luxembourg du 11 décembre 2024 (15H/JP.1.19) pour la fixation de l’affaire. A cette audience, l’affaire fut fixée à celle du 19 février 2025 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. A l’appel des causes à l’audience publique du 19 mars 2025 (15H/JP.1.19), à laquelle les débats avaient encore été reportés pour des raisons organisationnelles, le mandataire préqualifié de la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 30 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11491/24 rendue en date du 14 octobre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 1.084,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement du solde de la prime d’assurance annuelle relative au contrat d’assurance RC automobile de la voiture ALIAS1.) NUMERO2.). Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11491/24 rendue en date du 14 octobre 2024, lui notifiée en date du 16 octobre 2024. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties 2 La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et demande principalement la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.084,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, montant se décomposant comme suit : - période du 22 septembre 2022 au 21 septembre 2023 : facture NUMERO3.) : 2.049,77 euros période du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024 : facture NUMERO4.) du 24 juillet 2023 : 2.078,58 euros paiement : -1.026,89 euros modification du risque (Casco) : période du 22.9.2022 au 21.9.2024 : note de crédit du 4.8.2023 : - 1.022,88 euros modification du risque (suspension) : période du 4.8.2023 au 21.9.2024 ; note de crédit du 6.10.2023 ; - 994,13 euros solde : 1.084,45 euros. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) réclame la somme de 397,05 euros en faisant valoir qu’il y a lieu de déduire deux fois le montant de 822,25 euros HTVA, soit le montant de 1.644,50 euros à augmenter des impôts d’un montant de 65,78 euros, soit le montant total de 1.710,28 euros et se décomposant comme suit : - facture NUMERO3.) : 2.049,77 euros facture 230799/038364-48 du 24 juillet 2023 : 2.078,58 euros paiement : - 1.026,89 euros note de crédit du 6.10. 2023 : -994,13 euros déduction Casco : - 1.710,28 euros solde : 397,05 euros. PERSONNE1.) demande à voir dire fondé son contredit en exposant qu’il était client auprès de la société SOCIETE1.) depuis plus de 20 années. A chaque acquisition d’un nouveau véhicule, il aurait opté auprès du concessionnaire pour le kit « première immatriculation » et il aurait indiqué au concessionnaire que son assureur était la société SOCIETE1.). Le concessionnaire aurait dès lors souscrit une assurance casco complète avec la formule Zen auprès de la société SOCIETE1.) et il aurait pris livraison de la voiture ainsi que de l’attestation d’assurance. Dans les jours qui suivaient, un agent de la société SOCIETE1.) l’aurait toujours contacté pour adapter le contrat d’assurance à ses besoins. Au mois de mai 2022, il aurait fait l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ALIAS1.) et dans le prix d’acquisition auraient été incluses les formalités administratives liées à l’immatriculation et au contrat d’assurance. Ledit véhicule aurait été immatriculé sous la plaque NUMERO2.) et assuré par le concessionnaire au mois de septembre 2022. Il aurait pris possession de la voiture et il aurait naturellement escompté un fonctionnement similaire, à savoir une prise de contact de la part de la société SOCIETE1.) pour adapter son contrat d’assurance. Comme cette fois-ci il n’aurait cependant pas été 3 contacté par la société SOCIETE1.), il aurait à plusieurs reprises en vain essayé de la contacter. En été 2023, il aurait fait les démarches nécessaires pour résilier le contrat d’assurance avec la société SOCIETE1.) qui le 24 juillet 2023 lui aurait seulement fait parvenir les documents relatifs au contrat d’assurance et la première facture pour l’assurance du véhicule en question mettant en compte la prime afférente à un contrat d’assurance casco complète avec la formule Zen, dont il n’aurait pas été informé et qu’il n’aurait pas choisi. Le 24 juillet 2023, la société SOCIETE1.) lui aurait adressé une facture no NUMERO3.) pour la période passée du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2023 et une facture no NUMERO5.) pour la période future du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024. Après réception de ces factures, le 2 août 2023 il aurait ajusté le contrat à une formule qui lui convenait le mieux. Une note de crédit NUMERO6.) de 1.022,80 euros aurait été émise le 4 août 2023 couvrant de manière compréhensible la période du 22 septembre 2022 au 21 septembre 2024, sans détailler à quoi cette note correspondait vraiment. Il semblerait qu’il s’agissait d’une erreur et que cette note devrait se référer en réalité à la période du 22 septembre 2022 au 21 septembre 2023. Il aurait acquitté la différence entre les deux sommes, soit 1.026,89 euros, le 14 septembre 2023 pour respecter l’obligation légale d’assurance et montrer sa bonne foi. Il aurait vendu le véhicule début octobre 2023 et la société SOCIETE1.) aurait suspendu le risque le 6 octobre 2023. En droit, il l’invoque l’absence de consentement dans son chef, dès lors qu’il n’aurait pas négocié ni accepté la formule « Zen » choisie par le concessionnaire et maintenue par la société SOCIETE1.) sans son accord. Pendant 20 années, la société SOCIETE1.) aurait ajusté les contrats dans des délais raisonnables après souscription. Le silence de la société SOCIETE1.) de 10 mois romprait cet usage et l’aurait privé de tout choix. Il n’y aurait pas de contrat d’assurance signé par lui. Il renvoie aux articles 1108 et 1135 du Code civil. En outre, la conclusion par la société SOCIETE1.) d’un contrat d’assurance avec la formule « Zen » (full CASCO) sans le consulter et sans son consentement serait abusive et donc nulle, dès lors que la société SOCIETE1.) aurait dû l’informer par écrit de son droit de résilier le contrat dans les délais définis en vertu des dispositions de la loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE. Imposer une formule « Zen » à 2.049,77 euros sans son consentement, alors qu’il aurait opté pour une formule à 900 euros constituerait une clause abusive créant un déséquilibre significatif, de sorte que l’obligation serait nulle (article 3). En outre, la société SOCIETE1.) aurait été obligée en vertu de l’article 10 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance de lui fournir plusieurs informations, ce qu’elle n’aurait cependant pas fait. Il conteste l’existence d’un contrat d’assurance avec la formule « Zen » (full CASCO) le liant à la société SOCIETE1.). Principalement, il sollicite le rejet de la demande et subsidiairement, il demande à voir limiter le montant de la prime à la formule climatique pour la période du 22 septembre 2022 au 2 août 2023. La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’PERSONNE1.) aurait mandaté son concessionnaire pour souscrire pour son compte une assurance complète CASCO avec la formule Zen, dont il aurait profité pendant une année. Le contrat d’assurance qui a été souscrit serait tel comme cela a été demandé par PERSONNE1.). Aucune clause ne lui aurait été imposée. Le 4 concessionnaire en tant que mandataire d’PERSONNE1.) aurait reçu toutes les informations nécessaires. Après la première année d’effet du contrat d’assurance, elle aurait émis une note de crédit pour la période restant de 1.022,48 euros. La note de crédit n’aurait pas d’effet rétroactif. La date du 22 septembre 2022 y figurant constituerait une erreur matérielle. Comme le véhicule d’PERSONNE1.) aurait été mis hors circulation, il y aurait eu une suspension du contrat. Elle donne ensuite à considérer que le droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la Consommation n’est pas applicable en matière d’assurance. Le contrat d’assurance ne serait pas à déclarer nul. C. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité Le contredit et la demande en paiement formulée par la société SOCIETE1.) ayant été régulièrement introduits sont à dire recevables en la forme. 2) Le bien-fondé La société SOCIETE1.) réclame principalement paiement d’un montant de 1.084,45 euros au titre - de la facture no NUMERO3.) d’un montant de 2.049,77 euros relative à la prime annuelle se rapportant au contrat d’assurance no NUMERO7.) mobilé portant sur le véhicule ALIAS1.) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et couvrant la période du 22 septembre 2022 au 21 septembre 2023, - de la facture no NUMERO8.) d’un montant de 2.078,58 euros relative à la prime annuelle se rapportant au contrat d’assurance no NUMERO7.) mobilé portant sur le véhicule ALIAS1.) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et couvrant la période du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2023, soit un total de 4.128,35 euros, dont elle déduit : - un paiement de 1.026,89 euros, - une note de crédit du 4 août 2023 au titre d’une modification du risque Casco : 1.022,88 euros, - une note de crédit du 6 octobre 2023 en raison d’une suspension de risque suite à la mise hors circulation du véhicule pour la période du 5 octobre 2023 au 21 septembre 2024 : 994,13 euros. a) L’absence de consentement L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’article 1108 du Code civil dispose que « quatre conditions sont nécessaires à la validité d’une convention : - le consentement de la partie qui s’oblige ; - sa 5 capacité de contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; - une cause licite dans l’obligation ». Dès lors en l’absence de consentement, le contrat est entaché de nullité. Il convient ensuite de relever que le contrat d’assurance se forme par le seul é