## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-30, n° 1467 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1467/25 L-OPA1-13951/23 Audience publique du 30 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Mona COURTE, avocate, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant initialement par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 2 avril 2025 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 18 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 décembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 27 décembre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 21 février 2024. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Luc MAJERUS se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que Maître Jean-Xavier MANGA se présenta pour PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 5 juin 2024. Après plusieurs refixations contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 2 avril 2025. Maître Mona COURTE, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.) n’était ni présent ni représenté, Maître Jean-Xavier MANGA ayant déposé son mandat. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13951/23 rendue en date du 19 décembre 2023 et lui notifiée le 27 décembre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 1.782,29.-EUR redue au titre de plusieurs contrats et de plusieurs factures émises sur les périodes de février 2020 à mai 2020 et de juin 2021 à juillet 2022, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE2.) poursuit le paiement de 11 factures totalisant le montant de 1.782,29.-EUR. Il s’agit des factures suivantes : - facture du 6 mars 2020 d’un montant de 200,50.-EUR, - facture du 16 avril 2020 d’un montant de 217.-EUR, - facture du 11 mai 2020 d’un montant de 181.-EUR, - facture du 15 juin 2020 d’un montant de 181.-EUR, - facture du 18 juin 2021 d’un montant de 158.-EUR, - facture du 8 juillet 2021 d’un montant de 158.-EUR, - facture du 8 décembre 2021 d’un montant de 139.-EUR, - facture du 11 janvier 2022 d’un montant de 139.-EUR, - facture du 9 février 2022 d’un montant de 147,50.-EUR, - facture du 9 mars 2022 d’un montant de 139,50.-EUR, - facture du 12 juillet 2022 montant de 121,79.-EUR, 3 totalisant le montant de 1.782,29.-EUR. Par télécopie entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 18 janvier 2024, Maître Jean-Xavier MANGA, au nom et pour compte de son mandant PERSONNE1.), a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. PERSONNE1.), régulièrement convoqué à comparaître à l’audience du 21 février 2024, a sollicité la fixation de l’affaire par l’intermédiaire de son avocat. Après trois remises de l’affaire, Maître Jean-Xavier MANGA n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries du 2 avril 2025, date à laquelle l’affaire avait été refixée pour soutenir son contredit, de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience du 2 avril 2025, la société SOCIETE2.) demande à voir confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement et à voir rejeter le contredit formé. Elle conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.782,29.EUR, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE1.) est censé avoir renoncé à ses prétentions et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées (dont les factures restées en souffrance et les contrats souscrits par le défendeur), la demande de la société SOCIETE2.) est fondée pour le montant réclamé de 1.782,29.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 27 décembre 2023, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au vu de l’issue du litige, les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE1.). Par ces motifs 4 le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit non fondé ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.782,29.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 27 décembre 2023, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière