Par une décision rigoureuse rendue le 30 avril 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’extorsion et du cel frauduleux dans un contexte de délinquance urbaine. Le tribunal réaffirme la distinction classique, mais essentielle, entre le vol avec violences et l’extorsion, cette dernière étant caractérisée par la remise volontaire, bien que contrainte, de la chose par la victime sous l’empire de la menace. L’intérêt de l’arrêt réside également dans l’application de l’article 508 du Code pénal relatif au cel frauduleux d’objets trouvés par hasard, que la juridiction luxembourgeoise qualifie de délit instantané consommé dès l’appropriation, se distinguant ainsi d’une partie de la doctrine étrangère. Enfin, l’articulation des qualifications de blanchiment-détention avec l’infraction primaire illustre la sévérité du régime du concours d’infractions. En validant la matérialité des faits par un faisceau d’indices concordants — identification par la victime et possession d’objets dont les codes d’accès sont inconnus du prévenu — le Tribunal souligne l’importance de l’intime conviction dans l’administration de la preuve pénale. ## I. Faits et procédure Le 26 décembre 2024, vers 02h35, un chauffeur de taxi (PERSONNE3) est victime d’une agression commise par deux passagers. L’un d’eux, identifié ultérieurement comme le prévenu (PERSONNE1), le menace en plaçant la lame d’un couteau sous sa gorge, exigeant la remise de ses téléphones portables. Sous la contrainte, la victime remet un iPhone 12 et un Samsung Galaxy A13. Les auteurs prennent la fuite. L’intervention rapide de la Police grand-ducale permet l’interpellation du prévenu et d’une comparse dans un squat à proximité. Un sac contenant cinq téléphones, dont les deux appartenant au chauffeur de taxi, est découvert. Le prévenu nie les faits durant l’instruction et à l’audience. Sur le plan procédural, l’affaire est renvoyée devant la chambre correctionnelle par une ordonnance de la chambre du conseil du 29 janvier 2025, ayant opéré une décriminalisation par l’admission de circonstances atténuantes. Le prévenu est poursuivi principalement pour extorsion (Art. 470 CP), subsidiairement pour vol avec violences (Art. 461, 468 CP), ainsi que pour blanchiment-détention (Art. 506-1 CP) et cel frauduleux (Art. 508 CP). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la qualification exacte de l’appréhension des téléphones de la victime, la caractérisation du recel d’objets trouvés, et l’imputabilité des faits malgré les dénégations du prévenu. **1. Sur la distinction entre extorsion et vol avec violences :** Le Tribunal rappelle que l’extorsion (Art. 470 CP) se distingue du vol (Art. 468 CP) par le mode de dépossession. Il y a extorsion lorsque la victime « remet elle-même » l’objet sous la contrainte. En l’espèce, le prévenu a exercé une violence physique (contrainte par le cou) et une menace (couteau sous la gorge), constituant une influence coercitive au sens de l’article 483 du Code pénal. La remise des téléphones par la main de la victime, dictée par la peur, consomme l’extorsion à titre principal. **2. Sur le cel frauduleux (Art. 508 CP) :** Concernant les trois autres téléphones trouvés dans le squat, le Tribunal analyse les éléments constitutifs du cel frauduleux : la possession d’une chose appartenant à autrui, obtenue par hasard, et l’appropriation frauduleuse. Le Tribunal souligne que le prévenu ne connaissait pas les codes PIN, prouvant qu’il n’en était pas le propriétaire. En conservant ces objets sans démarche auprès des autorités, l’intention frauduleuse est établie. Le Tribunal précise que ce délit est « instantané », consommé dès l’acte d’appropriation. **3. Sur la preuve et l’intime conviction :** Face aux dénégations du prévenu, le Tribunal fonde sa conviction sur le système de la libre appréciation de la preuve. Il retient la concordance entre les déclarations de la victime, le témoignage de la comparse et les constatations matérielles de la police (découverte des objets dans le squat où se trouvait le prévenu). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt confirme la ligne jurisprudentielle luxembourgeoise sur la nature du cel frauduleux. Contrairement à certaines interprétations pouvant y voir une infraction continue, le Tribunal d’