Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 avril 2025 (n° 1435/2025, not. 25590/23/CD), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour des faits de faux et d'usage de faux commis en partie en France, au motif d'un lien d'indivisibilité entre les infractions, et condamne le prévenu pour faux et usage de faux en écritures publiques (articles 196 et 197 du Code pénal) ainsi que pour escroquerie à subvention (article 496-1 du Code pénal). La décision présente un intérêt doctrinal double. Elle réaffirme, à propos de la compétence internationale, la technique de la prorogation de compétence fondée sur l'indivisibilité, dont la mise en œuvre suppose une identité de mobile, de cause et de temps, et une unité de procédure. Elle confirme, s'agissant de l'infraction de faux, la conception large de la notion d'écriture publique et l'appréciation souple de la possibilité de préjudice, dès lors que le document litigieux était susceptible d'induire en erreur l'organisme destinataire. Le jugement mérite néanmoins une lecture critique sur la qualification du document falsifié et sur l'articulation entre les deux infractions retenues. ## I. Faits et procédure Le prévenu, domicilié en France, avait bénéficié ou sollicité une aide financière de l'État luxembourgeois pour études supérieures, dispositif fondé sur la loi modifiée du 24 juillet 2014 et son règlement grand-ducal d'application du 27 août 2014. Ce régime exige, pour les étudiants dont le ménage réside à l'étranger, la production de certificats émis par les autorités du pays de résidence attestant de l'absence de prestations susceptibles de se cumuler avec l'aide luxembourgeoise, notamment une aide au logement. Pour le semestre d'été de l'année académique 2022-2023, le prévenu a joint à sa demande une « attestation de non-paiement » apparemment émise par la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, datée du 18 décembre 2022. Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a déposé plainte le 11 juillet 2023, après avoir relevé des doutes sur l'authenticité du document. Une correspondance avec la CAF concernée a confirmé que le document n'émanait pas de cet organisme et que l'intéressé ne percevait pas d'aide au logement. Une décision d'enquête européenne a conduit à l'audition du prévenu en tant que suspect le 7 juin 2024 en France. Celui-ci a reconnu avoir transformé un ancien document PDF de la CAF en fichier Word et modifié la date, par crainte que sa demande soit rejetée faute de pouvoir produire le certificat dans les délais, le transfert de son dossier entre deux caisses ayant été long. Renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 24 juillet 2024, il a comparu le 25 mars 2025 et a maintenu ses aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** La question centrale était de savoir si les juridictions luxembourgeoises pouvaient connaître de faits matériellement commis en partie sur le territoire français. Le Tribunal rappelle le principe de territorialité de la loi pénale posé par l'article 4 du Code pénal et les exceptions prévues par le Code de procédure pénale, parmi lesquelles la prorogation de compétence. Il retient que les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie à subvention procèdent d'un même mobile, la perception indue de l'aide, et d'une même cause, la volonté d'éluder l'exigence de justification d'une aide au logement. Ces éléments caractérisent l'indivisibilité au sens de la jurisprudence française de 1926 reprise par la doctrine luxembourgeoise, impliquant jonction obligatoire des poursuites. Le Tribunal en déduit sa compétence pour l'ensemble des infractions. **2. Le faux et l'usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal).** Le Tribunal examine successivement les quatre éléments constitutifs : l'écriture prévue par la loi pénale, l'altération de la vérité, l'intention frauduleuse ou de nuire, et le préjudice ou la possibilité de préjudice. Sur la qualification, le jugement considère que l'attestation, par sa forme et son contenu, bénéficie d'une présomption de sincérité et est destinée à produire des effets juridiques à l'égard de l'administration, ce qui en fait une écriture au sens de l'article 196. Il qualifie le document d'écriture publique, qualification discutable au regard de la nature de l'auteur présumé (une caisse étrangère) et de l'exigence d'une participation de l'autorité publique à la rédaction de l'acte, mais que le Tribunal ne discute pas expressément. L'altération de la vérité est établie par les ave