Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'exposé des faits de la notice 45162/23/CD, avant toute discussion en droit sur ce second volet, et ne comporte pas le dispositif final. Le commentaire ci-dessous se limite donc à ce qui figure dans le texte officiel transmis. Les passages sur le volet 45162/23/CD (infractions à la loi du 19 février 1973, sanctions, dispositif) ne peuvent être analysés faute de ces éléments, et aucune peine ne sera mentionnée à ce titre. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 30 avril 2025 (n° 1437/2025) présente un intérêt double. Sur la compétence, il rappelle que les règles de compétence territoriale en matière pénale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office, et il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises pour des faits partiellement commis en Belgique, sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, qui permet la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger, dont les articles 198 et 199bis du Code pénal, par un résident ou par un étranger trouvé au Luxembourg. Sur le fond, il offre une illustration de la mise en œuvre du principe de la libre appréciation des preuves et de la règle du doute profitable : le tribunal acquitte l'un des prévenus du chef de faux en écriture administrative (article 198 du Code pénal), faute de preuve à l'exclusion de tout doute de sa participation à la fabrication des faux, alors même que la matérialité de l'infraction d'usage et de vente était établie par les aveux et les expertises. La solution confirme que la reconnaissance de simple intermédiaire, non contredite par le dossier, suffit à faire échec à l'imputation de la fabrication. **I. Faits et procédure** Par citations du 5 mars 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal de deux notices. La notice 20238/23/CD visait, à l'encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), principalement des infractions aux articles 198 (faux et usage de faux en matière de papiers de légitimation) et 199bis (achat, vente, acquisition ou cession de tels papiers) du Code pénal, subsidiairement le recel prévu à l'article 505. La notice 45162/23/CD concernait PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au regard de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Le 2 juin 2023, PERSONNE1.) s'est présenté aux services de police, à la suite d'un dommage causé au véhicule de son père, en produisant un permis de conduire portugais. Les vérifications ont révélé que ce document ne correspondait pas au modèle actuel et que les autorités portugaises ne reconnaissaient aucun permis à son nom. Une expertise a conclu à une falsification. PERSONNE1.) a reconnu avoir acquis ce faux document auprès de PERSONNE2.) pour 2.100 euros. Une perquisition au domicile de PERSONNE2.) a permis de découvrir du matériel informatique et des éléments (signature, copie d'une carte d'identité portugaise, adresses) relatifs à un autre titulaire, PERSONNE4.), qui avait lui-même présenté un faux permis portugais en mai 2023. Les expertises ont confirmé la falsification. PERSONNE2.) a avoué les faits en relation avec PERSONNE1.) mais les a contestés pour ceux concernant PERSONNE4.). **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La compétence territoriale.* La question posée était de savoir si les juridictions luxembourgeoises pouvaient connaître de faits commis en partie en Belgique. Le tribunal rappelle le principe de territorialité (articles 3 et 4 du Code pénal) et les exceptions des articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il relève que l'article 5-1, paragraphe 1, du Code de procédure pénale autorise la poursuite au Luxembourg des infractions aux articles 198 et 199bis commises à l'étranger par un résident habituel ou par un étranger trouvé sur le territoire, sans exiger que le fait soit puni par la loi étrangère ni qu'une plainte ou une dénonciation ait été reçue. PERSONNE2.), résident luxembourgeois, et PERSONNE1.), trouvé au Grand-Duché, entrent dans ce champ. La compétence est donc retenue. *B. Le fond à l'égard de PERSONNE1.).* Les infractions principales (article 199bis pour l'acquisition du faux permis, article 198 pour la falsification et l'usage) sont tenues pour établies, au vu du procès-verbal, du rapport d'expertise et des aveux, ce qui emporte déclaration de