Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, dans un jugement par défaut du 30 avril 2025 (n° TAL-2025-00453), ordonne la liquidation et le partage des meubles dépendant de l'indivision successorale ouverte au décès d'un époux marié sous le régime légal luxembourgeois, en application de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil. La décision réaffirme, dans le prolongement de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que le juge statuant contre un défendeur défaillant doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence de contestation. Elle illustre surtout l'articulation nécessaire entre partage successoral et liquidation préalable du régime matrimonial : seule la moitié du résultat net de la communauté, accrue des biens propres du défunt, constitue l'actif successoral à partager. Le droit au partage, présenté comme absolu et discrétionnaire, est ainsi confirmé, tandis que le tribunal écarte l'exécution provisoire, facultative, au regard des intérêts en présence. L'indemnité de procédure est accordée au titre de l'article 240 NCPC, l'appréciation relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le défunt, décédé le 1er janvier 2022 (date indiquée comme « DATE1.) » dans le texte anonymisé), avait épousé la défenderesse le 21 février 1976 au Portugal. Les époux n'ayant pas adopté de régime matrimonial spécifique, le tribunal retient, en s'appuyant sur un jugement antérieur du 3 juillet 2024 (n° 2024TALCH08/00144), que les parties avaient entendu soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi luxembourgeoise. La déclaration de succession, signée par la veuve, mentionne une option du conjoint survivant pour l'usufruit de l'immeuble habité en commun et des meubles meublants, le restant étant dévolu à parts égales aux deux enfants. Par exploit d'huissier du 23 décembre 2024, l'un des enfants a assigné sa mère et son frère en liquidation et partage des biens meubles de la succession, sur le fondement de l'article 815 du Code civil, avec exécution provisoire, indemnité de procédure de 4.000 euros et distraction des dépens. L'instruction a été clôturée le 10 février 2025, les débats ont eu lieu le 19 mars 2025, et l'affaire a été mise en délibéré à cette date. Les défendeurs, régulièrement assignés selon les modalités de l'article 155 NCPC (dépôt de copie sous enveloppe fermée et envoi par lettre simple), n'ont pas constitué avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le juge statuant par défaut peut-il accueillir une demande non contestée sans examen approfondi ?** Le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 2, NCPC impose au juge de n'accueillir la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement, et le juge doit soulever d'office les moyens d'ordre public comme privé, en contrôlant la pertinence des preuves produites. La recevabilité est admise après vérification des conditions de signification. **Deuxième problème : quelle est l'étendue de l'indivision successorale à partager ?** Le tribunal rappelle que le droit au partage est, en principe, absolu : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (article 815, 1°, du Code civil), et le partage ne requiert pas de motivation spéciale. Il souligne toutefois que le partage suppose une indivision portant sur des droits de même nature. Or, la succession comprend deux masses : les biens propres du défunt et la moitié du résultat net de la liquidation de la communauté légale. Le tribunal en déduit qu'il faut d'abord liquider le régime matrimonial, reprendre en nature les biens propres de chacun des époux, puis partager la communauté après règlement des récompenses, le partage s'opérant par moitié à défaut de stipulation contraire. **Troisième problème : quelle sanction du comportement procédural des défendeurs ?** Le tribunal applique l'article 240 NCPC et estime inéquitable de laisser à la charge du demandeur ses frais non compris dans les dépens, en fixant l'indemnité à 1.500 euros, très inférieure au montant réclamé. Il condamne les défendeurs in solidum aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat qui affirme en avoir fait l'avance (article 242 NCPC). **Quatrième problème : l'exécution provisoire.** Facultative en l'espèce, elle est refusée au regard des intérêts en présence, du degré d'urgence et des conséquences potentielles pour les parties, le juge usant de la faculté de l'article 244 NCPC. Le dispositif commet Maître Mireille HAMES, not