Par une décision rendue le 30 avril 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la théorie du délit continué appliquée au concours de qualifications entre le faux et l’usage de faux. En l’espèce, la falsification d’une ordonnance médicale par l’adjonction de substances psychotropes et la signature apocryphe du praticien, suivie de sa présentation en officine, sont appréhendées comme une unité d’intention délictueuse. Le Tribunal réaffirme une jurisprudence constante selon laquelle l’usage du faux par son auteur ne constitue que le dernier acte de consommation d’une infraction unique, excluant ainsi tout cumul matériel de peines. L’intérêt de l’arrêt réside également dans l’articulation entre la rigueur de la qualification — le caractère « minutieusement réfléchi » de l’acte — et l’individualisation judiciaire de la sanction. Malgré la gravité intrinsèque du faux en écritures privées, originellement criminel mais ici correctionnalisé par le jeu des circonstances atténuantes, la juridiction privilégie la fonction de réinsertion sociale. En substituant à l’emprisonnement une peine de travail d’intérêt général (TIG) de 180 heures, le Tribunal consacre une approche pragmatique de la délinquance d’opportunité liée à un contexte de rupture thérapeutique, tout en rappelant la sévérité du cadre légal en cas d’inexécution. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a fait l’objet de poursuites du chef de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal). Il lui est reproché d’avoir, entre le DATE4.), falsifié une ordonnance médicale initialement émise par un spécialiste en pneumo-phtisiologie. L’altération consistait en l’adjonction manuscrite de médicaments soumis à prescription stricte, à savoir du « Xanax 2mg » et du « Tramadol », ainsi qu’en la contrefaçon de la signature du médecin. Le prévenu a ensuite présenté ladite ordonnance à la SOCIETE1.) (pharmacie) pour obtenir indûment ces substances. Sur le plan procédural, l’affaire a été instruite par un Juge d’instruction. Par ordonnance de la Chambre du conseil, le prévenu a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par application de circonstances atténuantes, opérant ainsi une décriminalisation des faits. À l’audience, le prévenu a reconnu les faits, tandis que son père, entendu comme témoin, a exposé un contexte de trouble de l’attention et de rupture de traitement ayant entraîné des risques d’épisodes psychotiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification du concours d’infractions entre le faux et l’usage de faux, et l’adéquation de la peine au regard du profil du prévenu. **Sur la qualification de l'infraction :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu en s'appuyant sur un faisceau de preuves concordantes : constatations de police, déclarations du médecin dont la signature a été usurpée, vidéosurveillance et aveux circonstanciés. Sur le plan théorique, le jugement souligne que lorsque l’auteur du faux est également celui qui en fait usage, les deux actes procèdent d’une « intention délictueuse unique ». S’appuyant sur la doctrine (Jean Constant) et la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 6 juillet 1972), le Tribunal qualifie l’ensemble de « délit continué ». L’usage n’est alors que la consommation finale du faux, formant une infraction unique. **Sur la détermination de la peine :** Bien que les faits soient « minutieusement réfléchis et préparés », le Tribunal relève plusieurs facteurs d'atténuation : 1. **La décriminalisation :** Le renvoi en correctionnelle ramène l'échelle des peines de la réclusion (5-10 ans) à un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. 2. **L'individualisation :** Le Tribunal prend en compte le jeune âge du prévenu, son absence d'antécédents judiciaires, son repentir sincère et le contexte psychiatrique sous-jacent. 3. **Le choix du TIG :** En application de l'article 22 du Code pénal, le Tribunal estime que la peine d'emprisonnement ne doit pas excéder six mois et peut donc être remplacée par un travail d'intérêt général, sous réserve de l'accord du prévenu, recueilli à l'audience. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la vitalité de la théorie de l'unité d'intention délictueuse au Luxembourg. Elle rappelle que le droit pénal luxembourgeois, dans le sillage de la tradition juridique classique, refuse de multiplier les déclarations de culpabilité pour des actes qui, bien que distincts matériellement (la forge puis l'usage), s'inscrivent dans un dessein criminel indivisible. La précision sur la peine d'amende obligatoire prévue par l'article 214 du Code pénal est également notable, bien que le Tribunal ait ici usé de la faculté de dispense offerte par l'article 20 du Code