Les décisions d'exécution des peines prises par le procureur général d'État en matière d'interdiction de conduire ne sont pas des jugements de condamnation : elles échappent à la logique du débat contradictoire sur le fond de l'infraction et relèvent d'un contentieux spécifique, celui de l'aménagement de la peine. L'arrêt commenté, rendu le 2 mai 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° 44/25 chap), illustre l'articulation entre le mécanisme de déchéance du sursis et la faculté, ouverte par l'article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, d'étendre à une condamnation antérieure l'aménagement accordé à une condamnation postérieure. Le juge de l'application des peines, statuant en juge unique, accueille le recours formé par un condamné qui, frappé d'une interdiction de conduire ferme de trois mois, sollicite une exemption pour ses trajets domicile-travail et ceux effectués dans l'intérêt de sa profession. La décision consacre ainsi une lecture souple et individualisée de l'exécution des peines, fondée sur la justification professionnelle établie par une attestation de l'employeur, tout en rappelant que l'aménagement reste une faculté soumise à l'appréciation du juge. ## I. Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 22 mai 2023, le Tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire, initialement assortie d'un sursis. Le condamné a ensuite fait l'objet, par ordonnance pénale du 5 février 2025 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, d'une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de neuf mois avec sursis, laquelle a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première condamnation. Par décision du 24 mars 2025, notifiée le 22 avril 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné que le requérant exécute une interdiction de conduire ferme de trois mois, du 22 avril au 20 juillet 2025. Le recours a été formé par courrier électronique le 28 avril 2025 au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines. Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. Le requérant, qui invoque un besoin professionnel du permis de conduire, sollicite l'aménagement de sa peine afin d'être autorisé à conduire pour ses trajets domicile-travail et, si nécessaire, pour la conduite de camionnettes appartenant à la commune de ADRESSE3.) dans le cadre de son travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours, exercé dans les formes et délais requis, était recevable devant la juridiction de l'application des peines ; d'autre part, de savoir si la juridiction pouvait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, assortir l'interdiction de conduire ferme prononcée par l'ordonnance pénale de 2023 d'un aménagement, en l'espèce une exemption au profit des trajets professionnels. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que les articles 691(1) et 698(3) du Code de procédure pénale attribuent à la Chambre de l'application des peines la compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, et imposent un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Le recours, notifié le 22 avril et formé le 28 avril 2025, satisfait à ces exigences. Il est donc recevable. Sur le fond, la Chambre se fonde sur l'article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, dont elle précise la portée. Ce texte dispose qu'en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation sur les voies publiques, la chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. La Chambre relève que la peine résultant de l'ordonnance de 2023 est exécutée à la suite d'une condamnation à neuf mois d'interdiction de conduire assortie du sursis intégral, et que la faculté d'extension de l'aménagement a été reconnue par la jurisprudence à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Elle en déduit qu'elle dispose de la faculté d'assortir la première interdiction de conduire de l'aménagement sollicité. Elle relève que la demande est étayée par une attestation de l'employeur datée du 29