Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 mai 2025 (n° 45/25 chap), tranche la question de l'accès d'une détenue étrangère, privée de titre de séjour valable, à une mesure d'aménagement de l'exécution de peine consistant en un transfert vers le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime semi-ouvert orienté vers l'insertion socioprofessionnelle. La Chambre confirme la décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines refusant ce transfert au motif que la condamnée ne dispose pas d'un titre de séjour valable, condition préalable posée par la décision de faveur initiale du 21 mai 2021. Elle juge que, faute de droit de séjour, une insertion socioprofessionnelle au Luxembourg ou dans la Grande Région est, à l'heure actuelle, exclue, de sorte que la condamnée n'entre pas dans la catégorie des détenus susceptibles de bénéficier de cette mesure. La portée de la décision tient à l'articulation entre le droit de l'exécution des peines, fondé sur la finalité d'insertion, et les conditions administratives du séjour, tout en laissant ouverte la question de l'incidence d'un jugement administratif favorable non définitif. L'arrêt consacre ainsi un pouvoir d'appréciation du Procureur général dans l'octroi des aménagements, contrôlé au regard de la finalité réinsertive de la peine. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), ressortissante brésilienne résidant au Luxembourg depuis 1992, exécute une peine de réclusion de vingt-quatre ans prononcée le 8 mars 2016 par la Cour d'appel pour tentative d'assassinat, assassinat et association de malfaiteurs, dont la fin théorique est fixée au 3 octobre 2035. Par décision du 21 mai 2021, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui a accordé la faveur d'un transfert au CPG à compter du 6 décembre 2021, sous la condition de disposer préalablement d'un titre de séjour valable délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes. Par arrêté du 17 février 2022, ce ministère lui a retiré son droit de séjour permanent en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union, refusé le renouvellement de sa carte de séjour et ordonné son éloignement à la libération. La condamnée a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, qui, par jugement du 15 novembre 2024, a annulé la décision ministérielle dans tous ses volets et renvoyé le dossier au ministre compétent. Ce jugement n'est pas définitif, un appel ayant été interjeté. Saisie d'une nouvelle demande de transfert, la Déléguée du Procureur général l'a rejetée par décision du 25 avril 2025, au motif que l'intéressée ne disposait pas d'un titre de séjour valable. Un recours, introduit par courrier électronique le 30 avril 2025 par son conseil, a été formé devant la Chambre de l'application des peines. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. La requérante sollicitait en outre son audition, que la Chambre a écartée comme non nécessaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'absence de titre de séjour valable, au moment de la décision, permet au Procureur général d'État de refuser le transfert vers le CPG, alors même qu'un jugement administratif favorable à la condamnée a été rendu, mais n'est pas définitif. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 670 du Code de procédure pénale, l'exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion des condamnés et la prévention de la récidive. L'article 673 impose au Procureur général de tenir compte, pour l'application des modalités d'exécution, de la personnalité du condamné, de son comportement, de son évolution carcérale, de ses efforts d'insertion, ainsi que de la situation de la victime. L'article 680 permet le transfert vers le CPG lorsque les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Appliquant ces dispositions, la Chambre relève que le CPG a vocation à favoriser l'insertion socioprofessionnelle au Grand-Duché ou dans la Grande Région. Or la requérante ne justifie pas, à la date de la décision, d'un titre de séjour lui permettant une telle insertion. Son insertion socioprofessionnelle au Luxembourg ou dans la Grande Région étant « exclue à l'heure actuelle », elle n'appartient pas à la catégorie des détenus pouvant bénéficier de la mesure de faveur. Le rejet de la