Le jugement n° 641/25 rendu le 2 mai 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch consacre, en matière de contentieux des honoraires d'avocat, la combinaison du principe de liberté contractuelle et du caractère déontologique de la rémunération de l'avocat, pour en tirer une règle de compétence et d'appréciation souveraine du juge saisi d'une demande en paiement. La décision rappelle que la taxation opérée par le Conseil de l'Ordre n'est qu'un avis, dépourvu de force obligatoire pour l'avocat, le client comme la juridiction, et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement le montant réclamé au regard de l'importance de l'affaire, de la difficulté, du résultat obtenu, de l'intérêt du travail pour le client, de l'efficacité des prestations, de l'autorité personnelle de l'avocat et de la capacité financière du client. Le juge retient que les prestations facturées, dont le détail a été communiqué à l'audience, sont justifiées, ce qui le conduit à faire droit intégralement à la demande. Par ailleurs, le jugement procède à une application mesurée de l'indemnité de procédure au profit des demandeurs. La portée de la décision tient moins à l'innovation qu'à la clarification d'un équilibre délicat entre autonomie de l'avocat et contrôle juridictionnel du client, dans un contexte où la transparence du mémoire d'honoraires conditionne l'effectivité du contrôle. ## I. Faits et procédure Un client, PERSONNE3.), avait confié à une étude d'avocats, en été 2023, la défense de ses intérêts dans un litige successoral l'opposant à sa sœur. L'étude a déposé mandat en avril 2024 et a établi, le 30 avril 2024, un mémoire d'honoraires d'un montant total de 5.392,70 €, duquel était déduite une provision de 2.320 €, laissant un solde de 3.072,70 €. Ce mémoire n'a pas fait l'objet d'une taxation par le Conseil de l'Ordre. Par exploit d'huissier du 19 novembre 2024, les avocats ont assigné leur ancien client devant le Tribunal de paix de Diekirch aux fins de paiement de la somme de 3.097,70 €, montant qui, selon le dispositif, correspond au solde réclamé. L'affaire, initialement fixée au 13 décembre 2024, a été refixée au 28 mars 2025, date à laquelle les débats ont eu lieu en présence des parties comparant en personne. Le défendeur a principalement critiqué l'absence de détail suffisant des prestations facturées. Un relevé détaillé lui a été remis à l'audience, sans qu'il formule de commentaire spécifique à son propos. Le jugement a été prononcé le 2 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, en l'absence de taxation préalable par le Conseil de l'Ordre et face à la contestation d'un client portant sur le détail des prestations, le juge pouvait accueillir la demande en paiement d'un mémoire d'honoraires d'avocat, et selon quels critères il devait apprécier le montant réclamé. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal issu de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, qui confie à l'avocat la fixation de ses honoraires, sous le contrôle déontologique du Conseil de l'Ordre lorsque les montants excèdent des normes raisonnables. Il en déduit deux principes directeurs : la liberté contractuelle et le caractère déontologique de la rémunération. Il en résulte, selon la décision, que lorsqu'une convention d'honoraires a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant réclamé, la rémunération constituant la légitime contrepartie du travail de l'avocat. Toutefois, le tribunal précise que la taxation du Conseil de l'Ordre ne lie personne, ce qui réintroduit le pouvoir d'appréciation du juge saisi d'une demande en paiement. Il s'appuie sur la jurisprudence des juridictions d'arrondissement (T.A.L., 4 décembre 2018 ; T.A.D., 6 novembre 2018) pour affirmer que le juge apprécie souverainement la demande. Sur le fond, la décision pose une exigence de rattachement : pour être dus, les honoraires doivent se rapporter à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l'être. Le résultat obtenu ne constitue pas un critère exclusif, non plus que le temps consacré ou l'importance du travail ; l'appréciation repose sur un faisceau de critères dont le poids varie selon les espèces. Le tribunal relève que la notion d'honoraires embrasse l'ensemble des diligences : étude et gestion du dossier, correspondance, rédaction d'actes, négociations, entretiens, recherches doctrinales et jurisprudentielles, consultations écrites. En l'espèce, le tribunal constate