Le jugement rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, le 2 mai 2025, confirme le rejet d'une action en responsabilité délictuelle dirigée contre l'associé unique d'une société dissoute, aux fins de recouvrement d'une astreinte prononcée contre cette société. Le tribunal juge que l'absence d'attente de l'issue du litige prud'homal avant la dissolution ne constitue ni faute ni négligence au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, et que le créancier disposait d'autres voies d'exécution. Le raisonnement repose sur l'effet de la dissolution-confusion prévue à l'article 1865bis, alinéa 4, du code civil : la dissolution d'une société unipersonnelle entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans liquidation, celui-ci se substituant à la société dans l'ensemble de ses droits, dettes et obligations, sans novation. Cette solution, qui écarte l'argument d'une impossibilité d'exécution tenant à la disparition de la personne morale, consacre une lecture rigoureuse du mécanisme légal de transmission et déplace la charge de l'exécution vers le patrimoine de l'associé. ## I. Faits et procédure Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOCIETE1.) à délivrer à PERSONNE1.) des fiches de salaire rectifiées relatives aux mois d'avril et de juin 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, plafonnée à 2.000 euros par fiche, à compter de l'expiration d'un délai de quinzaine suivant la notification. Les fiches ayant été délivrées avec un retard de quarante-six jours, le créancier réclamait, sur ce fondement, la somme de 4.000 euros, correspondant au plafond cumulé de l'astreinte. La société ayant été dissoute par son associé unique PERSONNE2.), par acte notarié, puis radiée du registre de commerce et des sociétés, le créancier soutenait que le recouvrement de l'astreinte était devenu impossible, dès lors que le titre exécutoire ne pouvait être signifié à une personne morale disparue et qu'aucun liquidateur n'avait été désigné. Il imputait à l'associé unique une faute délictuelle consistant à avoir procédé à la dissolution sans attendre l'issue de la procédure prud'homale et à avoir refusé, malgré mise en demeure et engagement pris en assemblée générale extraordinaire, de régler l'astreinte. Saisi en première instance par exploit du 2 novembre 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rejeté la demande par jugement du 21 octobre 2024, après avoir écarté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par le défendeur, fondée sur la compétence exclusive de la juridiction ayant prononcé l'astreinte, ainsi que l'exception de prescription semestrielle invoquée sur le fondement de l'article 2066 du code civil. Le créancier a interjeté appel le 11 décembre 2024, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de 4.000 euros avec intérêts, tandis que l'intimé demandait la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : l'associé unique d'une société dissoute sans liquidation peut-il être recherché en responsabilité délictuelle pour n'avoir pas acquitté, après la dissolution, une astreinte mise à la charge de la société, et, plus précisément, la dissolution d'une société unipersonnelle rend-elle impossible l'exécution de la condamnation au point de caractériser une faute et un préjudice indemnisable ? Le tribunal répond par la négative et fonde sa décision sur trois séries de considérations. En premier lieu, il relève que l'acte notarié de dissolution comporte déclaration par l'associé unique qu'il reprend à sa charge l'intégralité du passif social, ce qui emporte reconnaissance de sa qualité de débiteur. En second lieu, il constate que la radiation au registre de commerce et des sociétés a été prononcée pour motif de « dissolution », et non de liquidation, ce qui le conduit à qualifier l'opération de dissolution-confusion. Le tribunal rappelle que l'enchaînement ordinaire « dissolution-liquidation » connaît une exception lorsque l'associé unique décide de dissoudre la société, auquel cas la personne morale disparaît immédiatement en tant que sujet de droit, sans liquidation. En troisième lieu, et c'est le cœur de la motivation, le tribunal déduit de l'article 1865bis, alinéa 4, du code civil que la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique s'opère automatiquement et par effet de la loi, sans novation et sans formalités de cession, l'associé se substituant à la société dissoute « dans tous les biens, droits,