Le jugement commenté, rendu le 2 mai 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, présente un intérêt double : il rappelle la rigueur du délai d'appel de quarante jours institué par l'article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et il fait application de la notion d'abus de droit au cas d'un appel formé manifestement en dehors du délai légal, dans le seul but de gagner du temps. Le tribunal déclare l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté, la notification du jugement de première instance ayant été réputée effectuée le 4 avril 2024 par voie du greffe, conformément aux articles 170 et 102 du nouveau code de procédure civile. Il accueille en revanche la demande reconventionnelle de l'intimée en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du code civil, l'appelante ayant reconnu avoir agi dans un but purement dilatoire. La décision articule ainsi la question de l'exercice légitime d'une voie de recours avec celle de son détournement, et illustre le caractère strict des règles de computation des délais procéduraux. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif SOCIETE1.) avait fait citer PERSONNE1.) devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail avec effet au 30 novembre 2023, obtenir son déguerpissement et le paiement d'une indemnité d'occupation. Par jugement du 27 mars 2024, contradictoire et rendu en premier ressort, le juge de paix a validé la résiliation intervenue par courrier du 29 août 2023, ordonné le déguerpissement au 31 juillet 2024 et fixé l'indemnité d'occupation à 550 euros mensuels, tout en rejetant la demande d'indemnité pour la période postérieure au 1er juin 2024 ainsi que la demande d'exécution provisoire. Le certificat de notification versé au dossier établit que ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 4 avril 2024. Son appel, limité à la question du délai de déguerpissement, n'a été formé que par exploit d'huissier du 20 décembre 2024, soit bien au-delà du délai légal. L'appelante ne contestait pas la tardiveté, mais soutenait avoir eu besoin de temps pour se reloger utilement. Le tribunal a limité les débats, dans un premier temps, à la question de la recevabilité de l'appel, tandis que l'intimée sollicitait, outre l'irrecevabilité, une indemnité de 5 000 euros pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 1 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soumis au tribunal était celui du point de départ et de l'échéance du délai d'appel contre un jugement rendu par le tribunal de paix en matière de bail à loyer. L'article 25 de la loi du 21 septembre 2006 impose que l'appel soit interjeté, sous peine de nullité, dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement lorsque celui-ci est contradictoire. Le tribunal relève que la régularité de la notification par voie du greffe est gouvernée par l'article 170 du nouveau code de procédure civile, qui exige l'envoi par lettre recommandée à peine de nullité, et par l'article 102 du même code, selon lequel, en cas d'acceptation comme en cas de refus de la lettre, la citation est réputée faite, respectivement le jour de la remise ou le jour de la présentation au destinataire. Il en déduit que la notification est acquise à la date de présentation, indépendamment de la date effective du retrait, ce qui écarte toute argumentation fondée sur une prise de connaissance tardive. Constatant la notification valable au 4 avril 2024, le tribunal applique la règle de computation de l'article 1256 du nouveau code de procédure civile : le délai court à partir de minuit du jour de l'acte et expire à minuit le dernier jour. Le délai commençait donc à courir le 5 avril 2024 pour expirer le 14 mai 2024 à minuit. L'appel du 20 décembre 2024 est par conséquent irrecevable. Le second problème concernait la demande reconventionnelle de l'intimée. Le tribunal écarte d'abord la qualification de demande reconventionnelle au sens strict pour les prétentions en dommages et intérêts pour procédure abusive et en indemnité de procédure, celles-ci, sortant du cadre d'une simple défense au fond, présentant une individualité propre, selon une jurisprudence de la Cour d'appel qu'il cite. Sur le fond, il rappelle que l'exercice d'un droit accordé par la loi ne devient fautif que s'il est établi que son auteur a agi sans nécessité et dans le dessein de nuire. Au reg