Un tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12e chambre correctionnelle), par jugement n° 1444/2025 du 2 mai 2025, a acquitté un ancien cadre bancaire poursuivi pour vol domestique, fraude informatique et blanchiment-détention de données électroniques appartenant à son ancien employeur, faute pour le ministère public d'avoir rapporté la preuve, au regard du principe de la libre appréciation des preuves, du transfert litigieux vers une adresse électronique privée. Le tribunal relève que les accusations de l'établissement reposaient sur une plainte imprécise quant à la nature des données, sur une « attestation » obtenue dans des conditions contestées, et sur une analyse informatique qui n'a révélé aucun courriel professionnel pertinent. Les témoignages recueillis corroborent par ailleurs l'absence d'accès du prévenu aux données clientèle. La décision se double d'une déclaration d'incompétence sur l'action civile : la demande n'étant pas dirigée contre le prévenu, l'article 2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne permettait pas au juge pénal d'en connaître. L'arrêt illustre ainsi la rigueur de l'exigence probatoire en matière pénale et les limites de l'action civile exercée devant la juridiction répressive. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité norvégienne, avait occupé entre juin 2015 et octobre 2018 les fonctions de « Head of Investment Advice » et d'« Executive Director » au sein de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établissement financier luxembourgeois. Le 16 octobre 2018, celle-ci déposa plainte auprès du Procureur d'État, par l'intermédiaire de son mandataire, en lui reprochant d'avoir transféré, le 3 octobre 2018, un fichier compressé contenant plusieurs dizaines de fichiers tableurs, dont des données relatives à des milliers de clients, sur son adresse électronique privée. La plainte se fondait sur un document présenté comme établissant la découverte de ce courriel par le service informatique, ainsi que sur une attestation (« Affidavit ») que le prévenu aurait signée le 12 octobre 2018, lors d'une réunion au cours de laquelle il aurait reconnu les faits. L'établissement avait par ailleurs licencié le prévenu pour faute grave le 13 octobre 2018. Une information judiciaire fut ouverte. Une perquisition au domicile du prévenu demeura négative. Les enquêteurs saisirent six clés USB auprès de l'établissement ; l'analyse de quatre d'entre elles ne révéla pas de données importantes et sensibles, deux étant protégées par un code inconnu. Lors de ses auditions des 25 avril 2019 et 24 novembre 2020, le prévenu contesta avoir transmis le moindre document de l'établissement et exposa avoir signé l'affidavit sous pression. Deux témoins, PERSONNE2.) et PERSONNE5.), déclarèrent que le prévenu n'avait pas accès aux données des clients. Une clé USB saisie auprès d'un fournisseur de messagerie révéla quatre courriels reçus le 3 octobre 2018, aucun ne concernant l'établissement. Le juge d'instruction renvoya le prévenu devant la chambre correctionnelle par ordonnance du 3 mai 2023. À l'audience du 21 mars 2025, le ministère public s'en rapporta à prudence de justice, tandis que la défense conclut à l'acquittement et que l'avocate du prévenu se constitua partie civile à son profit contre la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la suffisance de la preuve de la soustraction frauduleuse de données et de leur transfert sur une messagerie privée, préalable nécessaire à la caractérisation du vol domestique, de la fraude informatique et du recel-détention. Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve, le juge forgeant son intime conviction à partir de moyens légalement admis et régulièrement administrés, et que cette conviction doit résulter d'un raisonnement excluant tout doute raisonnable dans l'esprit d'une personne raisonnable. Il appuie son raisonnement sur plusieurs constats : la plainte ne précise pas la nature exacte des données prétendument appropriées ; l'analyse de la messagerie n'établit la réception d'aucun courriel professionnel le 3 octobre 2018 ; aucune preuve matérielle du courriel allégué ne figure au dossier ; le document présenté comme attestant la découverte du courriel n'est pas circonstancié, et l'affidavit, signé dans des circonstances contestées, ne peut corroborer les accusations. Enfin, les témoignages concordants confirment l'absence d'accès du prévenu aux données clientèle, et le contexte de fusion bancaire et de séparation d'employés « dérangeants » évoqué par la défense éclaire la plainte d'un jour critique.