# Commentaire de l'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (juge des référés), 2 mai 2025, n° 2025TALREFO/00252 Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance de référé, le juge luxembourgeois est saisi, dans le cadre de deux instances jointes, d'une demande de mesures conservatoires et de suspension d'effets de décisions sociales consécutives à la réalisation, par un créancier gagiste, de sûretés constituées sur les parts sociales d'une société de projet immobilier. Le litige met en jeu l'articulation entre la voie de l'exécution des gages sur titres (et des droits sociaux qui y sont attachés) et la contestation de la régularité des résolutions d'associés ayant désigné de nouveaux gérants. Le juge des référés est ici conduit à statuer d'abord sur les exceptions de procédure, en particulier celle tirée de l'obscurité du libellé, dont il rappelle la portée stricte: la nullité de l'assignation n'est encourue que si l'objet de la demande ou l'exposé des faits ne permettent ni au juge de qualifier le fondement de la prétention, ni au défendeur de préparer sa défense. L'imprécision quant à l'imputation individuelle des comportements relève du bien-fondé et non de la régularité formelle. La décision illustre ainsi la distinction classique entre recevabilité formelle et appréciation au fond, et réaffirme le pouvoir souverain du juge dans l'appréciation de la clarté de l'acte introductif. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE4.) S.à r.l. a été constituée le 24 décembre 2012 dans le cadre d'une joint venture entre SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE7.) S.à r.l., en vue de l'acquisition, de la rénovation puis de la revente d'un immeuble à Luxembourg transformé en neuf appartements de luxe. Chacune des deux associées détenait 250 des 500 parts sociales. Le fonctionnement de la société était régi par un pacte d'associés prévoyant un conseil de gérance composé de deux gérants de classe A, désignés sur liste de SOCIETE1.), et de deux gérants de classe B, désignés sur liste de SOCIETE7.). Le financement de l'acquisition reposait sur deux conventions de prêt conclues avec SOCIETE8.) S.C.A., issue d'une scission d'un fonds d'investissement qui avait antérieurement repris ces prêts. SOCIETE1.) avait consenti à ce prêteur plusieurs sûretés, notamment des gages portant sur ses parts dans SOCIETE4.) et dans SOCIETE6.), ainsi qu'une créance de gage sur ses droits d'associée. Les prêts étant venus à échéance fin décembre 2023 sans remboursement, le créancier a, le 9 janvier 2024, notifié l'exercice des droits de vote attachés aux parts gagées, puis l'exécution des gages. Le même jour, les associés de SOCIETE4.) ont adopté des résolutions révoquant les gérants de classe A, en nommant de nouveaux gérants et en résiliant un contrat de gestion immobilière. Par exploit du 12 juin 2024, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont saisi le tribunal au fond d'une demande en nullité de la réalisation des sûretés et des résolutions subséquentes. Par exploit du 7 février 2024, elles ont introduit une procédure de référé (TAL-2024-01042) tendant à la mise sous séquestre des parts, à la suspension des résolutions et des actes subséquents du nouveau conseil de gérance, et à l'interdiction de tout transfert sous astreinte. Par exploit du 6 août 2024, elles ont assigné en intervention forcée les personnes physiques et sociétés concernées (TAL-2024-06480) afin que les mesures soient déclarées opposables. Les affaires ont été jointes. Les défendeurs en intervention PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé la nullité des assignations pour libellé obscur, en reprochant leur désignation collective sous la dénomination « Messieurs PERSONNE11.) », tandis que SOCIETE7.) a contesté l'imprécision de la demande visant les actes du nouveau conseil de gérance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si les assignations, en regroupant plusieurs défendeurs sous une dénomination commune et en visant de manière générale les actes d'un organe social, étaient affectées d'un libellé obscur au sens de l'article 154, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile, et si la demande de suspension d'actes indéterminés était suffisamment précise. **Motifs.** Le juge rappelle que l'exception de libellé obscur relève de la régularité formelle de l'assignation et que sa sanction, la nullité, suppose que la demande ne permette ni au juge d'en déterminer le fondement juridique, ni au défendeur de prendre position