La décision commentée, rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 mai 2025, consacre l'incompétence matérielle du juge des référés du tribunal d'arrondissement pour connaître d'une action en cessation de voie de fait fondée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque le litige porte, au fond, sur l'existence d'une servitude ou sur une action possessoire. Le juge rappelle que le juge des référés est l'émanation de la juridiction à laquelle il appartient et que sa compétence d'attribution se mesure à celle que possède cette juridiction au fond. Il relève que la contestation relative à la présence d'une canalisation d'air liquide sur une parcelle, la partie défenderesse invoquant une convention de servitude de 1976 et une exploitation continue depuis 1964, relève de l'article 4, points 4° et 5° du Nouveau Code de procédure civile, qui réserve au juge de paix les actions possessoires et les contestations relatives aux articles 637 à 710 du Code civil. La solution, rigoureuse, invite à une articulation fine entre référé et compétence au fond, et illustre la distinction entre le trouble manifestement illicite, dont la qualification ne suffit pas à fonder la compétence, et la nature du droit litigieux. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 27 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., propriétaire de deux parcelles acquises en vertu d'un acte de vente, a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé ordinaire. Elle sollicitait, à titre principal, qu'il soit dit que l'empiètement d'une canalisation d'air liquide exploitée par la défenderesse sur sa parcelle constitue une atteinte injustifiée à son droit de propriété et une voie de fait, et qu'il soit ordonné l'enlèvement de la conduite sous astreinte. À titre subsidiaire, elle demandait la cessation de l'exploitation de la canalisation, la remise en état de la parcelle aux frais de la défenderesse, ainsi que l'exécution provisoire. La demanderesse fondait ses prétentions sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, exposant que l'empiètement, non autorisé, l'empêchait de poursuivre des travaux de terrassement, et que des courriers de mise en demeure des 7 mars et 12 juin 2024 étaient restés sans effet. La défenderesse soulevait, à titre principal, l'incompétence ratione materiae du juge des référés, au profit du juge de paix, au motif que le litige portait sur l'existence d'une servitude ou sur une action possessoire. Subsidiairement, elle invoquait l'irrecevabilité des demandes, faute d'urgence, l'existence de contestations sérieuses et l'absence de voie de fait. Elle soutenait avoir installé la canalisation en 1964 avec l'accord des propriétaires de l'époque, et disposer d'une convention de servitude datée du 20 février 1976, les lieux étant signalés par des balises et des bornes. À l'audience du 24 avril 2025, les parties ont été entendues, l'affaire a été mise en délibéré, et l'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire du 2 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était le suivant : le juge des référés du tribunal d'arrondissement est-il compétent pour ordonner la cessation d'un empiètement sur la propriété d'autrui, lorsque le défendeur invoque une servitude et que le litige recèle une question possessoire ? Le juge rappelle d'abord que les règles de compétence matérielle sont d'ordre public, de sorte que la juridiction saisie doit examiner sa compétence, même d'office. Il pose le principe selon lequel le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond, cette compétence d'attribution étant limitée aux litiges qui, par leur nature ou leur montant, entrent dans les attributions de cette juridiction. Il s'appuie sur l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, qui fait du tribunal d'arrondissement le juge de droit commun en matière civile et commerciale, pour les affaires dont la compétence n'a pas été expressément attribuée à une autre juridiction. Le juge relève ensuite que l'article 4, point 5°, du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix, à charge d'appel et quelle que soit la valeur de la demande, les contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du Code civil, lesquels traitent des servitudes et services fonciers, y compris du droit de passage, et que cette compétence s'étend aux questions touchant à l'existence même de la servitude. Il retient également, au titre du point 4°, la compétence du juge de paix pour les actions possessoires. Il souligne enfin