## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-05, n° 1491 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1491/25 du 5 mai 2025 Dossiers n° L-CIV-713/24 et L-CIV-19/25 Audience publique du lundi, 5 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre I) (L-CIV-713/24) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), 2. l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), et pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE2.) AG, ayant son siège social à DADRESSE4.), parties défenderesses sub1) – sub2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II) (L-CIV-19/25) La société de droit allemand SOCIETE2.) AG, ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce auprès l’Amtsgericht de Cobourg sous le numéro NUMERO2.), 1 élisant domicile en l’étude de Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses sub1) – sub2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, _________________________________________________________________________ Faits: I) (L-CIV-713/24) Par exploit du 12 novembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 19 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-19/25) Par exploit du 10 décembre 2024 de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg, SOCIETE2.) AG a fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été reporté, le jugement qui suit : En date du 9 mars 2023, vers 11h00, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO5.) appartenant à PERSONNE1.), conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) SA, d’un côté, et le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO4.), conduit par et 2 appartenant à PERSONNE2.), et assuré auprès de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE2.) AG, de l’autre. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Par exploit du 12 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et le SOCIETE4.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 2.787,42 EUR avec les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023 jusqu’à solde. Il sollicite également leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi qu’à un montant de 750,- EUR pour les frais d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et à une indemnité de procédure de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’action d’PERSONNE1.) est engagée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. L’action directe légale est exercée à l’encontre de l’association SOCIETE4.). Par exploit d’huissier de justice du 10 décembre 2024, la société anonyme de droit allemand SOCIETE2.) AG a fait citer PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le même tribunal, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, outre au paiement des frais et dépens de l’instance, à lui payer le montant de 7.939,24 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame encore de chacune des défenderesses une indemnité de procédure de 1.500,- EUR. SOCIETE2.) AG exerce son action à l’encontre de PERSONNE3.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. L’action directe légale est exercée à l’encontre de SOCIETE3.) SA PERSONNE1.), SOCIETE3.) SA et PERSONNE3.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE3.) circulait sur la ADRESSE6.) en provenance du centre-ville et en direction du dépôt communal. Les voies de circulation de la ADRESSE6.) sont séparées par une partie médiane destinée notamment aux usagers désirant rejoindre une destination située du côté gauche de la chaussée. PERSONNE3.), voulant précisément se rendre à une telle destination (le dépôt communal), s’était déportée sur cette partie médiane à hauteur de la station d’essence SOCIETE5.) en vue de son changement de direction vers la gauche un peu plus loin. Soudainement, elle s’est vue la priorité de passage refusée par PERSONNE2.) (ce dernier étant débiteur de priorité) qui quittait la station SOCIETE5.) et qui entendait tourner vers la gauche en direction du centre de ADRESSE7.). Le véhicule ENSEIGNE1.) adverse a donc heurté de sa partie avant droite la ENSEIGNE2.) d’PERSONNE1.) à l'avant droite. Le dommage lui accru est évalué à 2.787,42 EUR et comprend : - le dommage matériel suivant expertise Henri Reinetz de 2.662,42 EUR l’indemnité d’immobilisation (5 jours à 25,- EUR) de 125,- EUR PERSONNE1.), SOCIETE3.) SA et PERSONNE3.) font plaider que la partie médiane de la chaussée fait bien partie de la voie publique. Il convient encore de relever que la partie 3 adverse a changé de version, alors qu’actuellement on affirme que PERSONNE2.) aurait fait demi-tour. Mais même dans ce cas, il lui incombait de vérifier si sa manœuvre était possible en toute sécurité ce qu’il n’a pas fait alors qu’il a coupé la trajectoire de PERSONNE3.). Ils renvoient notamment aux articles 136, 137 et 140 du Code de la route. Pour résumer, en ce qui concerne sa propre demande et en rappelant que face à des voitures en mouvement qui sont entrées en contact, la présomption de responsabilité s’applique. En l’absence de preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE3.) (cette dernière n’étant pas propriétaire du véhicule ENSEIGNE2.), de sorte que sa faute en tant que tiers doit revêtir les qualités de la force majeure ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce), il n’y a pas exonération. A titre subsidiaire, vu les violations du Code de la route dans le chef du conducteur adverse, la demande serait également fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A l’appui du préjudice, le rapport d’expertise et le contrat de vente sont versés. Quant la citation adverse, PERSONNE3.), en tant que gardien du véhicule ENSEIGNE2.), est présumée responsable. Il y a en l’occurrence exonération intégrale en raison du comportement fautif du conducteur PERSONNE2.). La demande adverse requiert dès lors un rejet sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code. La même conclusion s’impose en ce qui concerne la base subsidiaire (1382 et 1383 du Code civil), faute de preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE3.). A titre subsidiaire, quant aux montants réclamés par la partie adverse pour les dégâts matériels, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) SA se rapportent à prudence de justice tout en contestant expressément une moins-value et le forfait « frais ». Face aux développements adverses, PERSONNE1.), SOCIETE3.) SA et PERSONNE3.) soutiennent encore que le prétendu aveu de responsabilité mentionné dans l’« attestation » versée par la partie adverse, même à supposer l’aveu établi, ne lie pas le tribunal et il appartient bien à la juridiction saisie de trancher et d’établir les responsabilités. On ignore tout sur l’identité précise du prétendu témoin. Cette reconnaissance / prétendu aveu ne porte dès lors pas à conséquence. Il importe encore de retenir que la voie médiane empruntée par PERSONNE3.) n’est pas un îlot soustrait à la circulation, tel qu’erronément affirmé par la partie adverse. Il n’existe aucune disposition légale prévoyant la perte de priorité pour les usagers empruntant la voie médiane. On peut y circuler, même en faisant 20-30 m, afin de bifurquer. Cette partie de la voie publique est précisément destinée à de telles manœuvres. L’affirmation que PERSONNE3.) aurait conduit à une vitesse de 40-50 km/h est encore formellement contestée. SOCIETE2.) AG, PERSONNE2.) et le SOCIETE4.) ASBL font à leur tour exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE2.) circulait normalement et à vitesse règlementaire sur la ADRESSE6.) en provenance de ADRESSE7.) et en direction de ADRESSE8.). Après avoir actionné son clignotant gauche et regardé dans son rétroviseur avant, il a entamé une manœuvre de bifurcation vers la gauche aux fins de se diriger vers la voie en sens inverse. Soudainement, le véhicule piloté par PERSONNE3.), véhicule qui dépassa de manière intempestive et hasardeuse à une vitesse inadaptée aux circonstances de temps et de lieu plusieurs véhicules et ce en circulant sur un îlot, heurta le véhicule conduit par PERSONNE2.). Le choc fut donc inévitable pour PERSONNE2.). PERSONNE3.) a en effet commis plusieurs fautes de conduite. Dans ces conditions, PERSONNE1.) soutient qu’il est incontestable que la genèse de l'accident et partant son entière responsabilité incombe à PERSONNE3.). Les dommages subis par SOCIETE2.) AG se chiffrent à un total de 7.939,24 EUR se ventilant comme suit : - dégâts matériels suivant rapport d'expertise DEKRA : 7.664,24 EUR moins-value : 250,- EUR 4 - forfait pour frais : 25,- EUR PERSONNE4.)-SOCIETE6.) AG, PERSONNE2.) contestent donc les développements adverses. Ils renvoient notamment à l’attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE5.) qui indique que PERSONNE3.), ayant dépassé plusieurs voitures à une vitesse entre 40-50 km/h en empruntant la voie médiane, a bien reconnu qu’« elle était coupable » (« dass sie schuldig ist ») En dépassant au moins trois véhicules non pas sur la voie de circulation prévue à cette fin mais en circulant sur un îlot qui n’est pas une voie de circulation à emprunter pour des manœuvres de dépassement, PERSONNE3.) a fait preuve d’une conduite dangereus