## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-05, n° 1492 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1492/25 du 5 mai 2025 Dossier n° L-CIV-526/24 Audience publique du lundi, 5 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 5 septembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Eschsur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 5 mai 2025, date à laquelle le prononcé avait été reporté, 1 le jugement qui suit Par exploit d’huissier du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de la voir condamner : - - à lui payer le montant de 6.337,60 EUR à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des désordres et le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité pour les gênes lui occasionnées pendant les travaux de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu'à solde, à lui payer le montant de 3.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise FRIES. A l’appui de sa demande, la requérante expose avoir chargé, suivant devis n° NUMERO2.) du 28 septembre 2020 et avenant n° 2011104 du 3 novembre 2020, SOCIETE1.) de travaux de peinture à l’intérieur de sa maison d'habitation sise à L-ADRESSE1.). PERSONNE1.) expose qu’elle a dû constater, dès l'achèvement des travaux, des fissures, des défauts d'uniformité et de planéité ainsi qu'une teinte grisâtre non conforme à son choix au niveau de l'enduit à la chaux qui a été appliqué sur les murs du vestiaire et de la véranda. Malgré les réclamations, SOCIETE1.) n’a pas entrepris la moindre démarche pour remédier aux problèmes constatés, de sorte que la requérante l’a assignée en référé-expertise. Par ordonnance du 25 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise et commis l'expert Thomas Stefan FRIES pour y procéder avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : « 1.- dresser un état des lieux relatif aux éventuels vices, malfaçons, non-conformités aux règles de l'art et autres désordres affectant le cas échéant les travaux d'enduit à la chaux exécutés par la société SOCIETE1.) G.m.b.H. dans l'intérêt de la maison de la requérante sise à L-ADRESSE1.), et procéder à un métré des travaux, 2.- déterminer les causes et les origines des éventuels vices, malfaçons, non-conformités aux règles de l'art et autres désordres, 3.- proposer les mesures propres à y remédier s'il y a lieu et en évaluer le coût ». PERSONNE1.) expose que l’expert FRIES, dans son rapport d'expertise du 21 juillet 2023, confirme la réalité des désordres et attribue clairement leur origine à une exécution nonconforme aux règles de l'art des travaux entrepris par la citée. Il ressort ainsi notamment du rapport : « Etat des lieux, causes et origines et propositions de mesures 1.7 Teinte grisâtre et défauts d'uniformité et de planéité 1.7.2 Vices, malfaçons, non-conformités aux règles de l'art et autres désordres. Lors de la première visite des lieux, le soussigné a observé en détail la surface des murs de la véranda et du vestiaire et a constaté qu'un certain nombre de critères concernant l'exécution de la finition, de la texture et du rendu final diffèrent des informations et descriptions données par le fabriquant au cours de cette expertise ainsi que des photos d'exemple de l'aspect final de la surface mural. Cf paragraphe 2.1.1 information du fabriquant à propos du produit, du matériel et de la technique d'exécution. Les particularités suivantes ont été constatées et documentées par le soussigné Abrasion métallique 2 L'abrasion métallique de la truelle vénitienne, décrite au paragraphe 2.1,1., élément important pour obtenir le rendu final souhaité, apparaît comme décrit ci-dessous sur les surfaces murales examinées : -Le phénomène d'abrasion métallique n'est pas régulier. Sur certaines parties de la surface murale, ce phénomène est très peu présent, à d'autres endroits, il est très marqué, comme par exemple sur une partie du mur qui fait l'angle entre 2 parois perpendiculaires, large de 40c, dans le vestiaire (cf photo 4 en annexe). -Les traces d'abrasion métalliques apparaissent plutôt sous forme de bandes dynamiques en lignes parallèles (cf photo 5 en annexe) que de formes calmes, douces et uniforme. A certains endroits, l'abrasion métallique produit une nette ligne grise qui donne l'impression d'une salissure à la surface du mur (par exemple dans le vestiaire en haut à droite au-dessus de la porte (cf photo 6 en annexe) ou dans la véranda près du radiateur (cf photo 7 en annexe). -Dans les angles de composants de la construction, l'abrasion métallique semble recouvrir toute la surface et donne une impression de salissures à la surface du mur, par exemple dans la véranda, sous le vitrage (cf photo 8 en annexe). Pour résumer, l'effet donné par les traces d'abrasion métallique ressemble plus à une surface avec diverses salissures qu'à une surface avec une structure décorative voulue et réalisée de manière ciblée et à dessin (cf photo 9 en annexe). Traces d'application telles que des rainures des arêtes ou des rayures -A plusieurs endroits, on peut constater la présence de traces d'arêtes, de courtes rainures parallèles ou autres traces de l'application de l'enduit qui ne sont pas souhaitées pour ce rendu final (cf photo 10 et 11 en annexe). Impression générale L 'impression générale, décrite par le fabricant comme un charme élégant et raffiné n'est pas perceptible, au contraire, l'irrégularité des traces d'abrasion métallique engendre comme résultat un aspect de salissure à la surface des murs. Remarques : dans la version papier de ce rapport d'expertise, les photos peuvent éventuellement être moins nettes que les originaux et les couleurs peuvent varier. 1.7.3 Causes et origines Détermination de la qualité convenue entre dans le contrat : Selon les informations fournies par les parties lors de la première visite des lieux, la partie demanderesse a réalisé un ou plusieurs échantillons de surface murale avant de procéder à la réalisation définitive des surfaces concernées par cette expertise. Les parties ont confirmé que l'un de ces échantillons avait été accepté par la partie demanderesse comme référence pour les murs à rénover et constituait ainsi la qualité convenue contractuellement. Dans un protocole manuscrit de la partie défenderesse qui a été fourni au soussigné par Me NOESEN le 13 octobre 2022, on peut lire l'indication suivante : « échantillon sur plaque de plâtre à la lumière naturelle - accepté ». Cet échantillon n'a pas été transmis au soussigné. Il ne lui est donc pas possible de juger sur la base de cet échantillon si la partie défenderesse a exécuté la qualité de l'aspect final convenu de manière contractuelle entre les parties ou au contraire si la qualité exécutée s'éloigne de celle de l'échantillon référence et représente donc une malfaçon. La qualité convenue dans le contrat est donc définie par la qualité habituelle des ouvrages du même type et à laquelle le client peut s'attendre compte tenu de la nature de l'ouvrage. Etant donné que la qualité du travail pour cet enduit, en combinaison avec les autres produits utilisés, est clairement définie par le fabricant, SOCIETE2.), ainsi que dans les diverses informations du fabriquant dans les échanges de courriels entre le soussigné, la description du fabriquant servira de détermination de la qualité attendu pour des ouvrages similaires et que la partie demanderesse peut donc attendre. Evaluation du soussigné Sur la base de la qualité convenue de manière contractuelle entre les parties, le soussigné considère que l'enduit mural réalisé par la partie défenderesse dans le vestiaire et la véranda constitue une malfaçon car il ne présente pas les qualités ni le caractère spécifique décrits par le fabriquant. L'impression d'ensemble décrite par le fabriquant, une ambiance discrète et raffinée n'est pas perceptible. Au contraire, l'impression d'ensemble produite est clairement marquée par les traces d'abrasion métalliques irrégulières et sévères qui font plutôt penser à des salissures. 3 1.8 Fissures 1.8.1 Vices, malfaçons, non-conformités aux règles de l'art et autres désordres En plus des désordres traités au paragraphe précédent 2.1 sur les problèmes de couleur et d'apparence du revêtement, la partie demanderesse a signalé la présence de plusieurs fissures dans le vestiaire. Dans cette pièce, le soussigné a constaté lors de la première visite sur place, la présence de 3 fissures dans la surface du revêtement réalisé par la partie défenderesse : a) Fissure verticale irrégulière d'environ 40cm de long et 0,2mm de large, à droite au-dessus de la porte qui donne sur le couloir (cf photos 12 et 13) b) Fissure verticale irrégulière d'environ 1m et 0,1mm à 0,2mm de large au milieu de la cloison vers la pièce voisine (cf photo 14) c) Fissure verticale d'environ Im et 0,1 à 0,2mm de large entre la cloison vers la pièce voisine et le conduit de cheminée (cf photo 15). Le soussigné n'a pas observé de fissures dans le revêtement mural réalisé par la partie défenderesse dans la véranda. 1.8.2 Causes et origines Ces 3 fissures sont dues au support sur lequel le revêtement a été apposé, c'est-à-dire les cloisons sur lesquelles la partie défenderesse a appliqué l'enduit à la chaux. En raison de leur âge et de leur type de construction, ces murs en maçonnerie légère datant de l'époque de la construction de la maison présentent des fragilités, exactement à l'endroit où les fissures sont apparues. Comme cela a été décrit dans le paragraphe précédent, sur des supports stables et en bon état, l'enduit à la chaux à la réputation de permettre la réalisation de surfaces de revêtement mural lisses et sans fissures, grâce à la technique particulière d'application de l'enduit. Malgré les zones de faiblesses des murs à ces endroits dues à leur type de construction et leur géométrie (angle de porte, ancienne ouverture de porte rebouchée et jonction entre cheminée et cloison intérieure), la partie demanderesse était en droit d'attendre une surface sans fissure comme résultat final avec cet enduit à la chaux. La partie défenderesse aurait très probablement pu prévenir l'apparition de fissure en posant un intissé sur les murs du vestiaire avant de commencer à appliquer l'enduit à la chaux, comme elle l'a fait sur les murs de la véranda et comme elle l'a indiqué dans son devis pour les plafonds. Pour cette raison, le soussigné considère que les fissures présentes dans le revêtement mural sont une malfaçon qui relève de la responsabilité de la partie défender