Il est rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg, le 5 mai 2025, un jugement qui précise les conditions dans lesquelles des « jours de congé supplémentaires » accordés par l'employeur en été 2020, à la suite d'un accord collectif avec la délégation du personnel, doivent ou non être rémunérés. La juridiction rappelle que la charge de la preuve de l'avantage allégué incombe au salarié qui s'en prévaut (articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil), et que l'accord collectif ne saurait être présumé libéral en faveur du salarié. Elle retient que la preuve d'une rémunération de ces jours n'est pas rapportée, les comptes rendus et les attestations testimoniales étant silencieux sur ce point, et que la mesure, neutre dans son économie puisque la perte de salaire était compensée par des récupérations, n'était pas défavorable aux salariés. Le jugement écarte par ailleurs la majoration de 40 % invoquée sur le fondement de l'article L.211-27 du Code du travail, faute de fondement soutenu par le demandeur, et rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive, l'abus n'étant ni caractérisé ni démontré. Il s'agit ainsi d'une décision de rejet portant sur la charge de la preuve en matière de congés conventionnels et sur les conditions de l'abus du droit d'ester en justice. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 mars 1994. Au cours de l'été 2020, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19 et d'une baisse d'activité, l'employeur a proposé à la délégation du personnel de prolonger le congé collectif d'une semaine, soit quatre jours du 25 au 28 août 2020, ces jours devant être récupérés lors de quatre samedis de septembre et octobre 2020 (12 et 26 septembre, 10 et 24 octobre). Selon le salarié, la délégation n'aurait consenti à cette mesure qu'à la condition que ces quatre jours soient rémunérés ; selon l'employeur, il s'agissait de jours « off », c'est-à-dire de congé sans solde, dont la récupération neutralisait la perte de salaire. Par courrier recommandé du 23 février 2022, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui payer les quatre jours de congé ainsi que la majoration de 40 % pour les heures supplémentaires effectuées les samedis de récupération. Il a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 1er août 2023, réclamant 869,97 euros d'arriérés de salaire, une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 24 février 2025, il s'est rapporté à prudence de justice sur une partie de ses demandes chiffrées (248,56 euros) et sur l'application de la majoration. L'employeur a conclu au rejet, formé une demande reconventionnelle de 1.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du même code, et sollicité une indemnité de procédure de 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande face à une attitude de « prudence de justice ».** Le tribunal relève que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut en principe à une contestation, mais qu'une contestation non autrement étayée doit être écartée, le juge ne pouvant suppléer la carence des parties ni rechercher lui-même les moyens juridiques susceptibles de fonder leurs prétentions. La demande est en conséquence déclarée recevable en la forme. **Deuxième problème : la charge de la preuve de la rémunération des jours de congé supplémentaires.** Le tribunal rappelle que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 58 du Nouveau Code de procédure civile) et que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1315 du Code civil). Le salarié, qui se prévaut d'un avantage excédant le congé légal, doit donc établir les termes de l'accord conclu avec la délégation. Le tribunal constate que la mesure, telle que mise en œuvre, n'était pas défavorable aux salariés, la perte de salaire d'août 2020 ayant été récupérée en septembre et octobre de la même année. Il relève ensuite qu'aucun des comptes rendus (réunion du 13 juillet 2020, note de service 2020-10 du 14 juillet 2020) ne mentionne la rémunération des jours litigieux, et que les attestations des deux responsables de l'employeur ne font pas davantage état d'une telle condition. Le juge en déduit que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'une rémunération avait été convenue, et rejette la