## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 5 mai 2025 (n° 1497/25, rôle L-TRAV-263/19) met en lumière plusieurs questions structurantes du droit du travail luxembourgeois : la frontière entre mandat social et contrat de travail chez un dirigeant associé, le régime de la preuve de la fictivité d'un contrat de travail apparent, la portée du dol comme cause de nullité d'une convention de rupture et de réintégration, ainsi que les conditions de validité d'une « annulation » de licenciement. Le tribunal affirme que la compétence ratione materiae du tribunal du travail repose sur l'existence d'un contrat de travail apparent, dont la fictivité doit être établie par celui qui la invoque, et que la qualité d'associé-gérant ne suffit pas à écarter le lien de subordination. Il rappelle ensuite que le licenciement, une fois notifié, est irrévocable et ne peut être converti unilatéralement ; seule une convention commune et non équivoque du salarié peut en neutraliser les effets. La décision éclaire enfin les exigences de motivation de la lettre de licenciement avec effet immédiat issues de l'article L.124-10 du Code du travail. Le texte fourni étant tronqué à la fin, l'analyse porte sur les motifs disponibles. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagé le 29 juin 2017, avec effet au 3 juillet 2017, en qualité de « Chief Executive Officer » par la société anonyme SOCIETE1.), par un contrat de travail à durée déterminée. Par avenant du 11 octobre 2017, sa rémunération mensuelle brute a été ramenée à 8.000 euros. Le 21 février 2018, la société l'a licencié avec effet immédiat. Le même jour, les parties ont signé une convention d'annulation de ce licenciement et de continuation du contrat initial. Le même jour encore, la société lui a notifié un licenciement avec préavis de deux mois. Le salarié a ensuite signé, datée du 22 février 2018, une renonciation à demander les motifs du licenciement, puis, datée du 23 février 2018, une déclaration de non-exécution du préavis. Saisi le 11 avril 2019, le tribunal était appelé à statuer sur la nullité de la convention d'annulation et des actes subséquents pour dol, sur le caractère abusif du licenciement, et sur diverses créances (indemnité de préavis, congés non pris, notes de frais, préjudices moral et matériel). La société SOCIETE1.) soulevait l'incompétence du tribunal du travail au motif d'un cumul entre mandat de gérant et contrat de travail, le salarié détenant 24,5 % du capital et ayant la qualité d'associé-gérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence ratione materiae.** Le tribunal rappelle que la juridiction du travail est une juridiction d'exception, compétente selon l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile pour les contestations nées directement d'un contrat de travail. Face à un contrat de travail écrit, apparent et exempt d'irrégularité intrinsèque, c'est à celui qui invoque sa fictivité d'en rapporter la preuve. La société n'ayant produit aucun élément en ce sens, et au vu des efforts déployés pour licencier le salarié, des fiches de salaire et de l'avenant, le tribunal retient sa compétence. **2. La preuve et la recevabilité des pièces.** Le tribunal écarte les demandes de rejet de pièces, aucune communication tardive ni défaut de communication au sens des articles 279 et 282 n'étant établi ; il les appréciera « avec circonspection ». Il admet également la recevabilité des attestations de deux administrateurs, l'un n'étant pas habilité à représenter la société en justice et l'autre, selon l'organigramme, dirigeant d'une société distincte. **3. Le dol.** Le tribunal rappelle les conditions de l'article 1116 du Code civil : manœuvres ou réticence intentionnelles, déterminantes du consentement, le dol ne se présumant pas. Il écarte le moyen : les lettres de renonciation émanent du salarié lui-même, qui les a signées ; le courriel du 16 mars 2018 révèle que celui-ci cherchait avant tout à bénéficier du chômage « par tout moyen », de sorte qu'il ne prouve pas avoir été trompé. Quant au licenciement avec préavis, il émane de l'employeur sans accord du salarié, lequel ne peut donc invoquer un consentement vicié à son égard. **4. L'irrévocabilité du licenciement et le licenciement à retenir.** Le tribunal rappelle que le congé, une fois notifié, sort ses effets indépendamment de la volonté de son auteur, qui ne peut ni l'annuler unilatéralement ni en modifier la forme. Les parties peuvent néanmoins convenir de son anéantissement, à condition d'un accord non équivoque du salarié. Or la convention d'