L'arrêt commenté, rendu le 6 mai 2025 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° CAL-2023-00867), confirme le rejet de l'action en restitution d'un paiement indu introduite par une société ayant versé plus de 600.000 euros à une société commerciale au titre de trois factures de commissions. La Cour rappelle que la charge de la preuve de l'absence de cause pèse sur celui qui réclame la répétition, et que le caractère négatif du fait allégué ne justifie pas un renversement de cette charge. Elle réaffirme par ailleurs la théorie de la facture acceptée, issue de l'article 109 du Code de commerce : le commerçant qui acquitte sans réserve une facture est présumé en accepter les mentions et la créance qu'elle constate, présomption simple qui ne peut être renversée que par une preuve contraire positive. Enfin, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, subsidiaire par nature, est déclarée irrecevable lorsqu'elle tend à suppléer une action échouée faute de preuve. La décision offre ainsi une illustration nette de la répartition des charges probatoires en matière de paiement de l'indu et d'annulation pour absence de cause. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée simplifiée, SOCIETE1.) SARL-S, a payé le 20 avril 2021 à la société SOCIETE2.) SARL, désignée dans l'arrêt sous le nom de SOCIETE3.), la somme de 604.242,61 euros au titre de trois factures de commissions. Ces factures se rapportaient à des ventes de 595.000 tests antigéniques destinés à l'armée autrichienne. Par exploit du 5 août 2022, la première a assigné la seconde devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir le remboursement de cette somme, assorti des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure. Par jugement contradictoire du 26 mai 2023, le tribunal a déclaré irrecevable la demande fondée sur l'enrichissement sans cause, rejeté la demande pour le surplus, débouté la demanderesse de sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamnée à verser à la défenderesse 1.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La demanderesse a interjeté appel le 14 juillet 2023. Elle sollicitait, à titre principal, la condamnation de l'intimée sur le fondement des articles 1235 et 1376 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire, l'annulation d'un prétendu contrat pour absence de cause, et à titre plus subsidiaire, la restitution fondée sur l'enrichissement sans cause. Elle soutenait que les factures ne reposaient sur aucun motif objectif, l'existence d'une collaboration commerciale ne ressortant pas des pièces du dossier. L'intimée concluait à la confirmation du jugement et sollicitait une indemnité de procédure de 5.000 euros. Elle faisait valoir une collaboration étroite entre les parties dans la commande, auprès d'un fournisseur, des tests antigéniques, y compris dans le préfinancement de la livraison, et soutenait que le paiement sans contestation des trois factures emportait acceptation de celles-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions : qui supporte la charge de la preuve de l'absence de cause d'un paiement dont la répétition est demandée ; si le paiement sans réserve d'une facture commerciale suffit à établir l'existence de la créance qu'elle constate ; et si l'action fondée sur l'enrichissement sans cause peut être accueillie lorsque l'action contractuelle ou quasi-contractuelle a échoué. **Sur la répétition de l'indu.** La Cour se rallie aux motifs du tribunal et rappelle que le principe de la répétition de l'indu repose sur les articles 1235 et 1376 du Code civil, selon lesquels « tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Il incombe au demandeur d'établir, conformément à l'article 1315 du Code civil, l'existence du paiement et son absence de cause. La Cour écarte l'argument tiré de ce que la défenderesse se bornerait à des affirmations : le seul caractère négatif du fait à prouver ne justifie pas le renversement de la charge de la preuve. Elle relève que l'appelante « ne donne aucune explication pour ses paiements », ni ne justifie que des versements dépassant 600.000 euros étaient dépourvus de cause. **Sur la nullité du contrat.** La demande en nullité pour absence de cause, fondée sur l'article 1131 du Code civil, est écartée. La Cour applique la théorie de la facture acceptée, dégagée de l'article 109 du Code de commerce : le commerçant destinataire d'une facture qu'il n'entend pas contester doit le fa