Par un arrêt du 6 mai 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réaffirme la portée et les limites du principe de la facture acceptée tel que consacré par l'article 109 du Code de commerce. Le destinataire commerçant qui entend éviter la présomption d'acceptation doit, dans un bref délai à compter de la réception de la facture, la contester de manière précise et circonstanciée, c'est-à-dire en niant la créance, la commande ou la livraison. Une simple demande de justificatifs, formulée dans un courriel intitulé « contestation facture », ne satisfait pas à cette exigence. Le délai de contestation court à partir de la réception de la facture et non de celle d'un rappel ou d'une mise en demeure, de sorte que les protestations postérieures sont tardives. La Cour en déduit que la présomption d'existence de la créance, en matière de vente commerciale, présente un caractère irréfragable, ce qui rend inopérants des moyens non étayés relatifs à la cause d'un acompte ou à l'identité du chantier. La décision confirme la condamnation au paiement, rejette les demandes reconventionnelles et écarte les prétentions fondées sur l'abus de droit et l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le 21 mai 2021, la société SOCIETE2.) SARL adresse à la société SOCIETE3.) SARL une facture portant sur la vente de quatre-vingt-quinze stores de type « BSO 65 », référencés « Stock Atrium 2 », pour un montant total de 39.266,54 euros toutes taxes comprises. La facture mentionne le versement, le 23 février 2021, d'un acompte de 15.000 euros, et réclame en conséquence le solde de 24.266,54 euros. Le 27 mai 2021, le gérant de SOCIETE3.) répond par un courriel intitulé « Contestation facture », dans lequel il demande la communication des bons de commande et de livraison correspondants, affirmant ne disposer d'aucun document justifiant la facture. Une mise en demeure est adressée le 24 août 2021. Par courriers des 1er et 22 septembre 2021, le mandataire de SOCIETE3.) conteste la facture et la mise en demeure, au motif qu'aucun bon de livraison ni document signé par son responsable n'a été produit. Saisi par assignation du 27 septembre 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 6 décembre 2023, fait droit à la demande principale sur le fondement du principe de la facture acceptée et condamne SOCIETE3.) au paiement de 24.266,54 euros, avec intérêts de retard au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. Il rejette les demandes reconventionnelles en restitution de l'acompte de 15.000 euros, en enlèvement des stores sous astreinte et en dommages-intérêts pour abus de droit, ainsi que les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) interjette appel par acte du 30 janvier 2024. Elle sollicite la réformation du jugement, son débouté, la restitution de l'acompte, l'enlèvement sous astreinte du matériel abandonné devant son entreprise, des dommages-intérêts de 15.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. Elle soutient n'avoir jamais signé de bon de commande ni réceptionné les stores, ne disposer d'aucun chantier dénommé « Atrium 2 », et avoir contesté en temps utile la facture. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement et sollicite à son tour une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour est de savoir si le courriel du 27 mai 2021 constitue une contestation précise et circonstanciée de la facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, et si, à défaut, la présomption d'acceptation peut être écartée par les moyens invoqués par l'appelante. Subsidiairement, se pose la question de la recevabilité temporelle des protestations de septembre 2021 et celle du sort des demandes reconventionnelles. La Cour rappelle que, selon le principe de la facture acceptée, il appartient au destinataire commerçant qui n'est pas d'accord avec une facture de la contester de manière précise et circonstanciée, dans un bref délai à compter de sa réception. À défaut, la facture, ses mentions et la créance qu'elle constate sont présumées acceptées. Elle approuve le tribunal d'avoir jugé que le courriel du 27 mai 2021, bien qu'intitulé « contestation facture », se borne à réclamer des bons de commande et de livraison sans nier la créance, la commande des stores, leur livraison, ni le contrat entre les parties, et sans contester la mention de l'acompte de