Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 6 mai 2025 sous le numéro CAL-2025-00266 du rôle, illustre le mécanisme du rabattement de la faillite comme voie de réparation de l'état de cessation des paiements lorsque le débiteur est en mesure, au jour de la décision d'appel, de désintéresser l'ensemble de ses créanciers déclarés ainsi que la masse. La Cour, réformant le jugement déclaratif rendu par défaut, retient que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané et non d'un état durable de cessation des paiements ni d'un ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle y ajoute une mise à la charge de l'appelante des frais des deux instances, des frais d'administration de la faillite et des honoraires de la curatrice, motivée par la négligence de la société ayant provoqué la procédure. La décision met ainsi en lumière l'appréciation concrète, à la date de la déclaration, de la condition de cessation des paiements et la portée d'un engagement de paiement des frais de la procédure souscrit par le mandataire du débiteur. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 24 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui se prévalait d'une créance de 31.822,74 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Melissa Schmitz a été nommée curatrice. La société a interjeté appel par exploit du 18 mars 2025, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour acquitter l'ensemble de ses dettes. À l'audience de plaidoiries, l'appelante a exposé avoir payé les deux créances produites à son passif et avoir consigné auprès de son mandataire une somme suffisante pour couvrir les frais et honoraires de la curatrice, ce mandataire s'étant en outre porté fort de verser cette somme à la curatrice en cas de rabattement. La curatrice a indiqué que la faillie disposait d'un avoir bancaire de 7.185,80 euros, que deux déclarations de créance avaient été produites, l'une par le CCSS pour 35.950,08 euros et l'autre par l'Administration des contributions directes pour 28.106,40 euros, et que ses propres frais et honoraires étaient évalués à 2.892,40 euros. Constatant les paiements intervenus et l'engagement du mandataire, elle conclut au bien-fondé de l'appel. Le CCSS conclut également au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au moment du prononcé de la faillite, la société se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce, et si, à défaut, la faillite devait être rabattue. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer à la charge de qui devaient être mis les frais de l'instance, de l'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice. La Cour rappelle que, selon l'article 437 du Code de commerce, « tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ». Elle retient que l'appel, introduit dans les forme et délai légaux, est recevable. Sur le fond, elle relève que les paiements intervenus éteignent l'ensemble des créances déclarées au passif, et que l'engagement du mandataire de l'appelante de pourvoir au paiement des frais et honoraires de la curatrice garantit la masse contre les conséquences financières de la procédure. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant fondé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de crédit. La faillite est en conséquence rabattue. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par sa négligence. La condamnation couvre les frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il consacre, en substance, la possibilité d'obtenir le rabattement de la faillite par le désintéressement intégral du passif déclaré et la couverture des frais de procédure, dès lors que le débiteur