Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 6 mai 2025 en matière commerciale de faillite, illustre les conditions du rabattement d'un jugement déclaratif de faillite. Saisie par une société à responsabilité limitée simplifiée déclarée en faillite sur assignation du Trésor public, la Cour rappelle que la charge de la preuve incombe au débiteur qui sollicite le rabattement : il lui appartient d'établir qu'il n'était, au jour du prononcé, ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. Constatant que la défaillance ayant conduit à la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, appuyé par la consignation d'une somme suffisante pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais de la procédure, la Cour réforme le jugement de première instance et prononce le rabattement. Les frais et dépens demeurent toutefois à la charge de la société, dès lors que la procédure a été déclenchée par sa négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 20 décembre 2024, rendu contradictoirement, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 56.730,82 euros. Maître Vicky Klein a été désignée curatrice de la faillite. La société a relevé appel de ce jugement par actes d'huissiers de justice des 12 et 14 mars 2025, le jugement lui ayant été signifié le 3 février 2025. Elle exposait être confrontée à un blocage de son activité de location de véhicules de luxe, consécutif à un litige avec son assureur, blocage qu'elle estimait sur le point d'être résolu. Elle faisait valoir le soutien financier d'une société de son groupe, laquelle avait consigné la somme de 70.000 euros sur le compte de tiers de son mandataire, somme suffisante pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais et honoraires de la curatrice, le mandataire se portant fort du paiement en cas de rabattement. La curatrice produisit un décompte faisant apparaître un passif de 68.554,76 euros, comprenant trois déclarations de créance (Administration des Douanes et Accises : 1.421 euros ; Administration des Contributions Directes : 7.170,60 euros ; Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA : 57.033,82 euros) et des frais et honoraires évalués à 2.929,34 euros. Au regard du montant consigné, elle ne s'opposa pas au rabattement, de même que le Receveur, qui confirma le règlement de la créance des Contributions directes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante, au moment du prononcé du jugement déclaratif, se trouvait en état de cessation des paiements ou d'ébranlement du crédit, de sorte que la faillite devait être maintenue, ou si, au contraire, les conditions de son rabattement étaient réunies. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'il incombe au demandeur au rabattement de prouver qu'il ne se trouvait pas, au moment du prononcé, dans l'un ou l'autre de ces états, conformément à l'article 437 du Code de commerce. Elle définit, en second lieu, la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un défaut de crédit. Appliquant ces principes, la Cour retient que les explications de l'appelante, étayées par des pièces, ainsi que l'engagement de son mandataire de continuer à consigner les sommes nécessaires, établissent que la société disposait du crédit suffisant pour désintéresser les créanciers et régler les frais de la faillite. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était, au jour du prononcé, ni en cessation des paiements ni en ébranlement de son crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. S'agissant des dépens, la Cour les laisse à la charge de l'appelante, la procédure collective ayant été déclenchée par sa négligence, et la condamne aux frais d'administration de la faillite, aux honoraires de la curatrice ainsi qu'aux dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle réaffirme, de manière synthétique, la distinction entre la c