La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de faillite, rappelle dans cet arrêt du 6 mai 2025 les conditions cumulatives de l'état de faillite du commerçant au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit, conséquence d'un manque de crédit traduit par l'impossibilité d'obtenir les fonds nécessaires ou le refus des créanciers d'accorder des délais. Elle précise que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au rabattement, qui doit démontrer que ces conditions faisaient défaut au jour du jugement déclaratif. Constatant l'existence d'un passif déclaré d'environ dix millions d'euros, l'absence d'actif disponible et l'aveu même de la société de son incapacité actuelle à régler ses dettes, la Cour retient la réunion des deux conditions, rejette la demande de surséance à statuer fondée sur une éventuelle vente immobilière future et confirme le jugement déclaratif. La décision, de portée classique, réaffirme la sévérité du juge face aux promesses de paiement non encore matérialisées lorsque l'insolvabilité est avérée. ## I. Faits et procédure Par jugement du 8 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite la société anonyme SOCIETE2.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, qui faisait valoir une créance fiscale de 584.770,38 euros. Maître Yann Baden a été désigné curateur. Par arrêt du 4 mars 2025, la Cour d'appel a relevé la société de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, le jugement lui ayant été signifié le 25 novembre 2024. Par acte d'huissier du 21 mars 2025, la société a interjeté appel afin d'obtenir le rabattement de la faillite, en soutenant qu'elle consignerait les sommes dues au fisc, les frais d'administration et les honoraires du curateur, de sorte que les conditions de la faillite ne seraient plus réunies. À l'audience, la société a sollicité un sursis à statuer jusqu'au 10 juin 2025, dans l'attente de la conclusion d'une vente immobilière portant sur un bien grevé d'une hypothèque à son profit, cette vente devant résulter d'un compromis conclu aux États-Unis entre une société tierce et des acquéreurs. Elle a reconnu ne pas être en mesure de régler actuellement ses dettes. Le curateur et le receveur s'opposaient à la surséance comme au rabattement. Le curateur faisait en outre valoir que la société avait déjà bénéficié d'un sursis dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire n'ayant pas abouti, et que les montants promis ne suffiraient pas à désintéresser les créanciers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, il s'agissait de déterminer si les conditions de l'état de faillite étaient réunies au jour du jugement déclaratif, ce qui commandait le rejet du rabattement ; d'autre part, il fallait apprécier s'il y avait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'un événement futur susceptible de rétablir la solvabilité de la société. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce définit l'état de faillite par la réunion de deux éléments : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Elle définit la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, se manifestant par l'impossibilité d'obtenir des fonds pour payer ses dettes ou par le refus des créanciers d'accorder des délais. Il appartient au demandeur au rabattement de démontrer que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé, dans l'un ou l'autre de ces états. Appliquant ces principes, la Cour relève le passif déclaré de près de dix millions d'euros, l'absence d'actif disponible, ainsi que les développements tenus à l'audience, pour retenir que la société était en cessation des paiements et que son crédit était ébranlé à la date du jugement. Sur le second point, la Cour refuse la surséance. Elle estime qu'il n'y a pas lieu de différer sa décision dans l'attente d'une vente future, incertaine quant à sa conclusion comme à son montant, alors que la société reconnaît elle-même son incapacité actuelle à payer ses dettes. La promesse de désintéressement ne saurait suspendre l'appréciation d'un état de fait déjà caractérisé. En conséquence, l'appel est déclaré non fondé, le jugement est confirm