Le jugement n° 850/2025 rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 5 juin 2025, rappelle avec netteté que la requête introductive d'instance en matière locative doit énoncer, outre l'identité et le domicile des parties, un exposé sommaire des moyens et l'objet précis de la demande, de manière à permettre à la partie défenderesse de préparer utilement sa défense à la seule lecture de l'acte. Le tribunal y affirme que le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de l'acte introductif, et que ni les conclusions ultérieures du requérant ni les explications fournies à l'audience ne sauraient en couvrir le vice. En l'espèce, un bailleur réclamait quinze mois d'arriérés de loyers et la résiliation judiciaire du bail sans préciser si ces prétentions visaient le premier ou le second contrat conclu avec le même locataire, pour deux chambres distinctes d'un même immeuble. La nullité de la requête est prononcée sur le fondement de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le défendeur de préparer sa défense. Le jugement consacre ainsi une conception exigeante de la clarté de l'acte introductif, qui fait de la précision de l'objet de la demande une condition de validité de la procédure devant le juge de paix. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 1er juillet 2019, un bailleur, qui avait acquis l'immeuble le 29 décembre 2020 et repris le contrat à cette occasion, donna en location à un locataire la chambre n° 18 d'un immeuble situé à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 900 euros. Par un second contrat du 13 décembre 2023, ayant pris effet le même jour, les mêmes parties conclurent un nouveau bail portant sur la chambre n° 13 du même immeuble, au loyer mensuel identique de 900 euros. Par requête déposée au greffe le 11 mars 2025, le bailleur fit convoquer le locataire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de 14.625 euros, correspondant à quinze mensualités de 975 euros pour la période de janvier 2024 à mars 2025, ainsi que la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du locataire. La requête évoquait également le non-respect du règlement d'ordre intérieur, notamment en matière de sécurité incendie et d'hygiène. Lors de l'audience des plaidoiries du 22 mai 2025, le bailleur précisa que les arriérés étaient réclamés au titre du premier logement, au motif que le locataire n'aurait jamais restitué les clés de l'ancienne chambre. Le défendeur souleva la nullité de la requête pour libellé obscur, et, subsidiairement, conclut au rejet de l'intégralité des demandes, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un acte introductif d'instance en matière de bail à loyer, qui ne précise pas à quel contrat se rapportent les arriérés et la résiliation réclamés, satisfait aux exigences de l'article 20, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et, dans la négative, si la nullité ainsi encourue doit être prononcée au regard de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle d'abord le contenu de l'article 20, alinéa 2, de la loi de 2006, qui impose que la requête énonce les noms, prénoms, profession et domicile des parties, indique sommairement les moyens invoqués et précise l'objet de la demande, sans qu'il soit toutefois nécessaire d'en indiquer le fondement juridique. La finalité de ces exigences est de permettre au défendeur, à la seule lecture de la requête, de connaître les prétentions et les moyens du demandeur avec une précision suffisante pour préparer utilement sa défense. Le jugement reprend à cet égard une jurisprudence constante de la Cour d'appel, selon laquelle la nullité d'une requête insuffisamment motivée ne peut être couverte par des conclusions ou développements postérieurs du requérant. S'agissant du régime de la sanction, le tribunal qualifie la nullité pour libellé obscur de nullité de forme, soumise aux conditions de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors, la nullité ne peut être prononcée que si l'inobservation de la formalité a porté atteinte aux intérêts de la partie adverse, même si la formalité est substantielle. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la requête ne permet pas de déterminer si les arriérés de loyers et la demande de résiliation et de déguerpissement visent le bail du 1er juillet 2019 ou celui du 13 décembre 2023, deux contrats distincts portant sur deux chambres différentes et de