Le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rejette, par jugement du 5 juin 2025, la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail pour faute grave formée par un bailleur contre sa locataire, ainsi que la demande de déguerpissement subséquente, faute pour le demandeur de rapporter la preuve des manquements allégués au règlement d'ordre intérieur. La décision rappelle, par une application classique de la charge de la preuve, que des courriers unilatéraux émanant du bailleur ne sauraient établir à eux seuls les faits qu'ils relatent, et que de simples affirmations, dès lors qu'elles sont contestées, demeurent de pures allégations. Elle accorde en revanche à la locataire une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ayant estimé inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens, et met les dépens à la charge du bailleur. Le jugement, rendu en premier ressort, illustre l'exigence probatoire qui pèse sur le bailleur qui entend obtenir la résiliation d'un bail pour inexécution contractuelle. ## I. Faits et procédure Par acte d'acquisition en date du 29 décembre 2020, PERSONNE1.) est devenu propriétaire d'un immeuble sis à ADRESSE2.). Il a, à cette occasion, repris le contrat de bail conclu le 1er juillet 2016 entre PERSONNE2.) et le propriétaire précédent, portant sur une chambre située dans cet immeuble. Il est constant entre les parties que ce transfert de la qualité de bailleur est intervenu dans les conditions ainsi rappelées par le tribunal. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, le bailleur a fait convoquer la locataire aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner son déguerpissement. Il reprochait à cette dernière la violation de plusieurs stipulations du règlement d'ordre intérieur, notamment de ses articles 2, 3, 4, 12 et 13. Il lui imputait de cuisiner dans sa chambre en dépit d'une interdiction formelle, d'avoir filmé sa mère sans autorisation lors d'une brocante, de tolérer que son colocataire fume dans le logement, de ne pas entretenir ni nettoyer la chambre, et de refuser l'accès aux lieux loués. À l'appui de ses prétentions, le demandeur versait le règlement d'ordre intérieur et trois courriers adressés à la locataire. Après remise, l'affaire fut plaidée à l'audience du 22 mai 2025. Le bailleur maintint ses demandes, tandis que la locataire conclut au rejet de l'ensemble des prétentions adverses et sollicita une indemnité de procédure. Le jugement fut prononcé à l'audience du 5 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la faute justifiant la résiliation judiciaire du bail.** La question posée au juge était de savoir si le bailleur établissait, à l'encontre de sa locataire, des manquements suffisamment graves pour fonder la résiliation judiciaire du contrat et le déguerpissement consécutif. Le tribunal relève que la locataire conteste toute faute, ce qui impose au demandeur de rapporter la preuve des faits qu'il allègue. Or, les trois courriers produits constituent des documents unilatéraux, émanant du seul bailleur, qui ne sauraient à eux seuls établir la réalité des comportements qu'ils dénoncent. En l'absence de tout autre élément du dossier, les affirmations du demandeur demeurent à l'état de pures allégations. Le tribunal en déduit que la preuve d'une faute n'est pas rapportée, et que la demande en résiliation, puis celle en déguerpissement qui en constitue la conséquence, doivent être rejetées. **Second problème : la demande d'indemnité de procédure.** La locataire réclamait une indemnité de 1.000 euros. Le tribunal, se fondant sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle que le juge peut condamner une partie à payer à l'autre les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il paraît inéquitable de les laisser à sa charge. Il estime qu'une telle iniquité est caractérisée et réduit l'indemnité allouée à 500 euros. Les dépens sont mis à la charge du bailleur, conformément à l'article 238 du même code, qui fait supporter les dépens à la partie qui succombe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle, avec netteté, la règle de la charge de la preuve en matière de résiliation judiciaire pour inexécution. Le bailleur qui sollicite la résiliation doit démontrer la réalité de