La justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le 5 juin 2025 (et non le 6 mai comme indiqué dans l'intitulé de la requête, la date de prononcé figurant dans le corps du jugement étant le 5 juin 2025) un jugement qui offre une illustration classique des conséquences contentieuses d'un manquement grave du preneur à ses obligations locatives. Le juge y affirme, d'une part, que la perte d'emploi du locataire ne constitue pas une cause d'exonération opposable au bailleur et que le locataire, ayant signé le contrat, ne peut plus contester le prix convenu au motif de son caractère prétendument excessif ; d'autre part, que la preuve d'un accord de compensation entre le loyer impayé et la garantie locative n'est pas rapportée par un simple courriel demeuré sans réponse. Le jugement précise en outre que la renonciation du bailleur à une créance, qui suppose une manifestation de volonté non équivoque, ne saurait se déduire de l'absence de réclamation antérieure à l'introduction de l'instance. Enfin, l'accumulation d'arriérés représentant plus de quatre mensualités, conjuguée au non-paiement de la garantie locative expressément stipulée, fonde la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1728 du Code civil. Le juge accorde néanmoins un délai de déguerpissement de deux mois, refuse l'exécution provisoire et réserve les demandes relatives aux dégâts locatifs et à la restitution de la garantie. ## I. Faits et procédure Par contrat du 2 août 2024, ayant pris effet le 15 août 2024, le bailleur PERSONNE1.) a donné à bail à PERSONNE2.) une chambre meublée sise à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 920 euros, charges comprises. Le contrat stipulait une garantie locative de 1.840 euros, majorée de 200 euros au titre des frais de la clé d'accès, soit un total de 2.040 euros. La locataire n'ayant versé que 1.500 euros, le bailleur a fait assigner, par requête déposée le 18 mars 2025, sa locataire en paiement d'arriérés de loyers pour la période d'août 2024 à mars 2025 (2.300 euros), en paiement du solde de la garantie et des frais de clé (540 euros), en réparation des dégâts locatifs (5.235,46 euros), en résiliation judiciaire du bail et en déguerpissement, ainsi qu'en allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. À l'audience des plaidoiries du 22 mai 2025, le demandeur a augmenté sa demande en arriérés à 4.140 euros, couvrant la période d'août 2024 à mai 2025, et a réduit sa demande en dommages-intérêts à 3.188,80 euros, correspondant à la porte, aux volets roulants et à un téléviseur. La défenderesse a conclu au rejet de l'ensemble des demandes. Subsidiairement, elle a sollicité la compensation entre une éventuelle condamnation indemnitaire et la garantie locative, ainsi qu'un délai de déguerpissement de six mois en cas de résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les arriérés de loyers.** La locataire invoquait trois moyens : la perte de son emploi, le caractère excessif du loyer au regard d'une superficie de 28 m², et un accord des parties la dispensant du paiement du loyer de novembre 2024 par imputation sur la garantie. Le tribunal écarte les deux premiers moyens. La perte d'emploi, circonstance personnelle du preneur, ne rend pas le paiement du loyer inopposable au bailleur ; quant au montant du loyer, la signature du contrat emporte acceptation du prix. Le troisième moyen suppose la preuve d'un accord, qui ne saurait résulter d'un courriel sollicitant une confirmation, faute de réponse du bailleur versée aux débats et en présence de contestations de sa part. La demande est donc fondée pour 4.140 euros, avec intérêts au taux légal, selon les dates de demande en justice et d'augmentation. **2. Le solde de la garantie locative.** La défenderesse soutenait que le bailleur avait renoncé au solde, faute de l'avoir réclamé avant l'action. Le tribunal rappelle la définition de la renonciation comme acte juridique unilatéral abdicatif, qui peut être tacite mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; celui qui s'en prévaut doit établir que le renonçant connaissait la prérogative ou ne pouvait en ignorer l'existence. Il relève que, au plus tard depuis la requête introductive du 18 mars 2025, qui sollicitait la résiliation pour non-paiement du solde, le bailleur manifestait sans équivoque son refus d'un tel non-paiement. Le moyen est rejeté et la demande de 540 euros accueillie. **3. La résiliation judiciaire.** Sur le f